prescription des actions publique et civile n'est pas interrompue par des actes d'instruction nuls, elle est suspendue, en pareil cas, par un obstacle de droit ayant mis la partie poursuivante dans l'impossibilité

à la société, la cour d'appel a violé le texte précité ; alors en outre, que la prescription est suspendue lorsque le créancier ignore le fait qui donne naissance à son action et se trouve dans l'impossibilité

X... jusqu'au 29 novembre 2011 ne constitue pas un obstacle de droit le mettant dans l'impossibilité d'agir, de nature à suspendre le délai de prescription de trois ans ; qu'en effet, le point de départ

opéré les 27 septembre 2017 et d'AVOIR rejeté l'intégralité de ses demandes ; 1/ ALORS QUE le juge qui applique la règle selon laquelle la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité

X... ne pouvant à cet égard parler que d'éléments de fait tirés du comportement du CDR dont il avait été dit qu'elle n'était nullement insurmontable pour lui ; que l'impossibilité d'agir pouvait être

fondé en sa première branche ; Sur les deuxième et troisième branches du moyen, réunies : Attendu que le trésorier-payeur général reproche encore à l'arrêt d'avoir écarté son moyen relatif à l'impossibilité

d'informations, il s'avérait que la partie civile dûment informée de l'intervention de cette décision et qui, en matière de diffamation, a l'initiative des poursuites, ne se trouvait nullement dans l'impossibilité

actions publique et civile n'est pas interrompue par des actes d'instruction nuls ou non inexistants, elle est suspendue, en pareil cas, par un obstacle de droit ayant mis la partie poursuivante dans l'impossibilité

violé la disposition susvisée ; 2°/ que la prescription annale instituée par l'article 3, § 6, de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 ne court pas à l'encontre de celui qui était dans l'impossibilité

travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture ; que si, selon l'article 2234 du code civil, "la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité

chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que la prescription de l'action publique est suspendue quand un obstacle de droit met la partie poursuivante dans l'impossibilité

X... ait contesté devant la cour d'appel l'application qu'avait faite le tribunal de la règle, selon laquelle un délai ne peut courir contre celui qui se trouve dans l'impossibilité d'agir, au délai de

la société Fraikin, le Tribunal a accueilli sa demande ; Attendu que la société Fraikin reproche à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement alors, selon le pourvoi, d'une part, que si le bailleur doit agir

Le texte de l'article 2234 du code civil invoqué par le CFF énonçant que 'la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant

dans l'impossibilité d'agir (Crim. 25 novembre 1954 : D.1955) ; or seul l'arrêt de la cour d'appel de Paris confirmant le jugement du conseil de prud'hommes qui condamnait Ascom à payer à Richard X...

appartenait de surveiller la procédure, ne peuvent utilement invoquer une prétendue cause de suspension de la prescription tenant au retard apporté dans la rédaction du jugement qui les aurait mises dans l'impossibilité

L'impossibilité d'agir invoquée par M. C... n'est pas démontrée en l'espèce, faute par lui de justifier d'un obstacle invincible à son recours.

Il résulte de la combinaison de ces textes que le délai de forclusion institué par le second ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir. 6.

marins, ou à leur ayants-droit, la possibilité de rechercher la faute inexcusable de l'armateur qui les emploie constituait une évolution de jurisprudence et que celle-ci ne constituait pas une impossibilité