Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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35 054 résultats pour « inaction au cours du délai de prescription »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 19
Toutefois, dans le cas où la réalisation de l'installation nécessite une autorisation ou une déclaration ou un arrêté de prescriptions complémentaires en application du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement et que le délai d'instruction
Article 3
notifier des prescriptions au maître d'œuvre et à tous services ou personnes concernés ; - veiller à ce que le maître d'œuvre fasse procéder, en cours d'exécution, aux vérifications techniques nécessaires par les organismes agréés à cet effet ; - faire
Article R523-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 51
Dans le délai d'un mois suivant la réception de la notification de l'attribution du diagnostic, l'opérateur élabore un projet d'intervention détaillant la mise en œuvre de la prescription et le soumet au préfet de région pour approbation.
Article R181-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 92 > 95
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Article R143-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 84
Les gestionnaires de réseaux de gaz contrôlent pour chacune des installations concernées, le respect des prescriptions relatives aux consommations maximales de gaz, à l'échéance de la période d'application de ces prescriptions et, si cette période est
Article Annexe VI
Les dispositions ci après sont applicables aux installations existantes dans les délais indiqués : PRESCRIPTIONS DÉLAI D'APPLICATION Article 1er Lendemain de la publication au Journal officiel du présent arrêté Article 8 12 mois
Article 7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 62
Le contrôle médical de la caisse doit s'assurer que l'état de santé du requérant justifie la prescription de la cure.
Article L523-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 01
que les indemnités dues en cas de dépassement de ces délais.
Article 5
risques d'incendie et de panique, le responsable désigné à l'article 4 doit notamment : 1° En ce qui concerne la construction : - saisir la commission de sécurité compétente et lui soumettre le projet ainsi que toute modification pouvant intervenir en cours
Article 17
Les prescriptions du présent décret pour l'application desquelles est prévue la procédure de la mise en demeure en exécution de l'article 68 du livre II du code du Travail et de délai minimum prévu à l'article 69 dudit livre pour l'exécution des mises
Article 65-3
Pour les délits prévus par l'article 24, l'article 24 bis, les deuxième et troisième alinéas de l'article 32 et les troisième et quatrième alinéas de l'article 33, le délai de prescription prévu par l'article 65 est porté à un an.
Article L512-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 58
Le tribunal impartit un délai pour l'exécution de ces prescriptions. Il peut assortir l'injonction d'une astreinte dont il fixe le taux et la durée maximum.
Article R229-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 74 > 01
Le préfet dispose d'un délai expirant au plus tard huit mois après la notification complète mentionnée ci-dessus pour imposer, le cas échéant, des prescriptions complémentaires et approuver le plan de postfermeture définitif.
Article L214-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 41
Les travaux ne peuvent commencer avant l'expiration de ce délai.
Article L512-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 48
L'arrêté fixant des prescriptions générales s'impose de plein droit aux installations nouvelles.
Article 12
Les avocats disposant du droit de vote peuvent déférer les élections à la cour d'appel dans le délai de huit jours qui suivent ces élections.
Article L180-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 99
Le présent titre définit les conditions dans lesquelles s'exercent les contrôles des constructions en cours ou achevées régies par le présent code ainsi que les sanctions applicables en cas de manquement ou d'infraction aux prescriptions prévues par le
Article 1345
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 21
La mise en demeure du créancier arrête le cours des intérêts dus par le débiteur et met les risques de la chose à la charge du créancier, s'ils n'y sont déjà, sauf faute lourde ou dolosive du débiteur. Elle n'interrompt pas la prescription.
Article 9-4
Lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle est adressée au bureau d'aide juridictionnelle de la cour, le délai prévu au second alinéa de l'article L. 532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est suspendu et un nouveau délai
Article R551-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 10 > 02
Sans préjudice de la consultation prévue à l'article L. 551-5, le représentant de l'Etat dans le département communique les prescriptions qu'il envisage de prendre, sauf en cas d'urgence, à la personne qui a réalisé l'étude de dangers ainsi qu'au maître
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