Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 153 résultats pour « inaptitude consécutive à l'accident »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 153 résultats pour « inaptitude consécutive à l'accident »
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Article D171-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 06
relevant de l'organisation générale de la sécurité sociale, sont couverts, en cas d'accident du travail, par l'organisation dont relève l'activité qu'ils exerçaient effectivement ou qu'ils allaient exercer, ou qu'ils venaient d'exercer, au moment de l'accident
Article L544-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 21 > 93
La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident visés au premier alinéa de l'article L. 544-1 ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé,
Article L592-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 93
les médecins mentionnés à l'article L. 1621-15 du code des transports reçoivent, à leur demande, communication des résultats des examens ou prélèvements effectués sur des personnes participant à l'activité nucléaire impliquée dans l'incident ou l'accident
Article L142-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 44
La victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle en est informée.
Article L512-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 74
Lorsqu'une installation n'a pas été exploitée durant trois années consécutives, le préfet peut mettre en demeure l'exploitant de procéder à la mise à l'arrêt définitif.
Article 16
Après consolidation de la blessure ou stabilisation de l'état morbide résultant de l'accident, le marin reçoit une pension s'il est atteint d'une invalidité permanente d'au moins 10 % évaluée d'après le barème en vigueur pour les accidents du travail.
Article L452-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 17
Quelles que soient les conditions d'information de l'employeur par la caisse au cours de la procédure d'admission du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur par une décision de justice
Article R441-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 33
La caisse dispose d'un délai de trente jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial prévu à l'article L. 441-6 pour soit statuer sur le caractère professionnel de l'accident, soit
Article R235-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 06 > 85
En vue de procéder aux épreuves de dépistage et, le cas échéant, aux analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques prévus par l'article L. 235-2, le délai séparant, d'une part, l'heure de l'accident et, d'autre part, l'heure de l'épreuve de dépistage
Article L5563-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 78
La déclaration peut être faite par la victime ou ses représentants jusqu'à l'expiration de la deuxième année qui suit l'accident.
Article 10
Toutefois, des distinctions peuvent être faites afin de tenir compte d'éventuelles inaptitudes physiques à exercer certaines fonctions.
Article 15
Les militaires du SEO faisant l'objet d'une inaptitude définitive peuvent demander à servir par dérogation aux normes médicales d'aptitude selon les modalités prévues par l'arrêté du 21 avril 2022 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude
Article D4624-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 59
Pour les travailleurs dont le suivi de l'état de santé est prévu à l'article L. 4624-1-1, la visite de reprise prévue à l'article R. 4624-31 est demandée : 1° Par l'employeur principal, si cette visite est consécutive à congé maternité, ainsi qu'à une
Article R4451-90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 43
Le niveau d'exposition exceptionnelle n'excède pas 50 millisieverts sur douze mois consécutifs en termes de dose efficace ou en termes de dose équivalente pour le cristallin, pour autant que la dose annuelle moyenne reçue sur une période de cinq années
Article L443-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 84
En cas de décès de la victime par suite des conséquences de l'accident, une nouvelle fixation des réparations allouées peut être demandée par les ayants droit de la victime, tels qu'ils sont désignés aux articles L. 434-7 et suivants.
Article R4511-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 06 > 29
II. - A défaut d'accord : 1° Pour la flotte exploitée en continu, la durée minimale de repos quotidien est de douze heures, que l'employeur peut scinder en plusieurs périodes dont l'une est d'au moins six heures consécutives.
Article L5132-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 11
Toutefois, le sauveteur de vies humaines qui a participé aux services rendus à l'occasion de l'accident ayant donné lieu aux opérations d'assistance a droit à une part équitable du paiement alloué à l'assistant pour avoir sauvé le navire ou d'autres biens
Article A4241-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 83
En application de l'article R. 4241-24, le conducteur ou un autre membre de l'équipage est tenu de rester à bord ou à proximité du lieu de l'accident tant que les agents chargés de la police de la navigation n'ont pas autorisé son départ. 2.
Article D717-25-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 61
Pour les travailleurs dont le suivi de l'état de santé est prévu à l'article L. 4624-1-1 du code du travail, la visite de reprise prévue à l'article R. 717-17-1 est demandée : 1° Par l'employeur principal, si cette visite est consécutive à congé maternité
Article 4
Pour l'attribution des prestations prévues aux 1° et 2° du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1991 susvisée, la consultation du conseil médical n'est pas obligatoire lorsque l'incapacité de travail qui résulte de l'accident ou de
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