descendants en ligne directe un intérêt direct ou indirect dans la gestion d'un établissement de santé privé qui n'est pas un établissement de santé privé d'intérêt collectif ; 4° S'il est lié à l'établissement par contrat, notamment s'il est agent salarié

Article R1112-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 94

Code de la santé publique

Dans les établissements mentionnés aux II à V de l'article R. 1112-81, ces nominations interviennent après avis de la commission médicale d'établissement, du comité consultatif médical, de la commission médicale ou de la conférence médicale.

Article 5

—

En cas de non-respect des règles du contrôle médical ou de celles prévues par l'article 22 du statut national, l'employeur procède à un rappel de ces règles ou des obligations du salarié par tout moyen conférant date certaine et l'informe qu'il est tenu

Article L646-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 33

Code de la sécurité sociale

Le régime d'assurance obligatoire institué par le présent chapitre est applicable : 1°) aux médecins exerçant leur activité professionnelle, non salariée, dans le cadre de la convention prévue à l'article L. 162-5 ou, en l'absence d'une telle convention

Article L1142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 99

Code du travail

Est nulle toute clause d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou d'un contrat de travail qui réserve le bénéfice d'une mesure quelconque, à un ou des salariés, en considération du sexe.

Article L911-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 61

Code de la sécurité sociale

Les salariés concernés sont informés de cette décision.

Article 3

—

L'étranger venu en Nouvelle-Calédonie et dépendances pour y exercer une activité professionnelle salariée doit joindre à la première demande d'autorisation de travail qu'il souscrit le contrat de travail, revêtu du visa des services du représentant de

Article D434-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 09

Code de la sécurité sociale

Le comité mentionné à l'article D. 434-4 est chargé, compte tenu de l'évolution des connaissances médicales et des modalités d'exercice professionnel, de définir une méthodologie et de faire des propositions d'actualisation des barèmes mentionnés à l'article

Article L1225-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 48

Code du travail

Les dispositions du présent paragraphe ne font pas obstacle à l'application des articles : 1° L. 1225-4, relatif à la protection contre la rupture du contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constaté ; 2° L. 1226-2, relatif

Article R717-52-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 72

Code rural (nouveau)

L'infirmier a accès aux zones partagées du dossier médical du salarié et a la possibilité de le mettre à jour.

Article L97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 23

Livre des procédures fiscales

Doivent adresser chaque année à l'administration des impôts un relevé récapitulatif par médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, auxiliaire médical, pharmacie d'officine, laboratoire d'analyses médicales, fournisseur de dispositifs et équipements médicaux

Article 41-1

—

Le fonctionnaire licencié pour inaptitude physique perçoit une indemnité de licenciement.

Article R117-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 80

Code de l'action sociale et des familles

l'appréciation de l'inaptitude au travail mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 117-3, lorsque le demandeur âgé de moins de soixante-cinq ans est titulaire d'un avantage de vieillesse pour la liquidation duquel il n'a pas fait connaître son inaptitude

Article 4

—

inspecteur régional de la santé ; 4° Un recteur de région académique ou son représentant ; 5° Deux conseillers régionaux ; 6° Trois conseillers départementaux ; 7° Un pharmacien conseil de la caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs salariés

Article R912-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 90 > 03

Code de la sécurité sociale

ou apprentis pouvant bénéficier des dispenses d'adhésion prévues au b du 2° de l'article R. 242-1-6, ainsi que de la cotisation de tout ou partie des salariés, apprentis ou anciens salariés dont la cotisation représente au moins 10 % de leurs revenus

Article 13 ter

—

I. - Une commission médicale est instituée au sein de la caisse.

Article L5221-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 77 > 32

Code du travail

Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2.

Article 46-2

—

Sans préjudice des dispositions relatives au licenciement pour faute disciplinaire, pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique, le licenciement d'un agent contractuel recruté sur un emploi permanent en application de l'article 8 de

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