Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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104 875 résultats pour « incompatibilité avec les dispositions d'un testament olographe postérieur (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2-7
A l'issue des congés prévus au titre IV et aux articles 18, 19, 19-1 , 19-2 et 20, les agents qui remplissent toujours les conditions requises sont réemployés sur leur emploi lorsque le terme de leur contrat est postérieur à la date à laquelle la demande
Article 1527
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 31
Les avantages que l'un ou l'autre des époux peut retirer des clauses d'une communauté conventionnelle, ainsi que ceux qui peuvent résulter de la confusion du mobilier ou des dettes, ne sont point regardés comme des donations.
Article 371 L
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 86
Pour l'application du 7 de l'article 158 du code général des impôts, un contribuable mentionné au 1° de ce 7 n'est pas adhérent d'un centre de gestion agréé s'il n'a pas été membre adhérent d'un tel centre pendant toute la durée de l'exercice considéré
Article L223-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 30
Ils sont nommés par les associés, dans les statuts ou par un acte postérieur, dans les conditions prévues à l'article L. 223-29.
Article L192-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 51
L'assureur qui paie le créancier hypothécaire conformément aux dispositions de l'alinéa précédent est subrogé dans les droits de celui-ci.
Article 12
L'extrait de l'acte de mariage porté sur le livret de famille est établi conformément aux dispositions de l'article 32 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 modifié relatif à l'état civil.
Article R6143-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 12
Les membres des conseils de surveillance qui tombent sous le coup des incompatibilités ou incapacités prévues à l'article L. 6143-6 démissionnent de leur mandat.
Article R511-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 01
Si un événement, postérieur à l'établissement de la liste électorale définitive et prenant effet au plus tard vingt-sept jours avant la date de clôture fixée en application de l'article R. 511-44, entraîne, pour une personne, l'acquisition ou la perte
Article R221-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 78 > 09
La déclaration est adressée au Centre national du cinéma et de l'image animée au début de l'activité lorsque celui-ci est postérieur à l'immatriculation ou à la déclaration.
Article L251-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 95
Les dispositions du présent code concernant les incompatibilités, les pouvoirs, les fonctions, les obligations, la responsabilité, la récusation, la révocation, la rémunération du commissaire aux comptes des sociétés anonymes ainsi que les sanctions prévues
Article R723-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 31
de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévues aux 1° à 4° de l'article L. 723-2 et aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2 et L. 723-7, qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article
Article 24
Le conseil national est élu pour six ans par les membres des conseils régionaux parmi les personnes exerçant ou ayant exercé un mandat de membre d'un conseil régional. Il est renouvelé par moitié tous les trois ans.
Article 1
règlement des factures, mémoires et décomptes, correspondant à des fournitures ou services faits antérieurs à la date précitée ; - liquidation et encaissement de tout produit ou subvention exigible à la date précitée ; - encaissement des droits constatés non
Article 19
au conjoint survivant si la durée de son mariage avec l'agent atteignait au moins deux ans le jour de la cessation des fonctions de ce dernier ou, lorsque cette condition n'est pas remplie, si la durée du mariage, que celui-ci soit antérieur ou postérieur
Article LO151
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 37
-Le député qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité mentionnés à l'article LO 141 est tenu de faire cesser cette incompatibilité en démissionnant d'un des mandats qu'il détenait antérieurement, au plus tard le trentième jour qui suit la date de
Article R225-171
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 96
Il est soumis aux incompatibilités prévues aux articles L. 821-27 à L. 821-34 et au code de déontologie de la profession.
Article 1055 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 58
La première cession à titre onéreux d'immeubles mentionnés au 4° du 2 de l'article 793 bénéficie d'un abattement de 91 000 € sur l'assiette des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.
Article L224-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 23
Ces commissaires sont soumis aux incompatibilités prévues à l'article L. 821-31. Le rapport est tenu à la disposition des associés. Les associés statuent sur l'évaluation des biens et l'octroi des avantages particuliers.
Article 1844-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 23
L'action en responsabilité fondée sur l'annulation de la société ou des décisions sociales et apports postérieurs à la constitution se prescrit par trois ans à compter du jour où la décision d'annulation est passée en force de chose jugée.
Article 25
Une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses membres, leur indemnité, les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités.
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