Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 023 résultats pour « indemnité de licenciement pour cause économique »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 023 résultats pour « indemnité de licenciement pour cause économique »
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Article L1233-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 18
de branche peut fixer, par dérogation aux règles de consultation des instances représentatives du personnel prévues par le présent titre et par le livre III de la deuxième partie, les modalités d'information et de consultation du comité social et économique
Article L1233-24-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 18
Il peut également porter sur : 1° Les modalités d'information et de consultation du comité social et économique, en particulier les conditions dans lesquelles ces modalités peuvent être aménagées en cas de projet de transfert d'une ou de plusieurs entités
Article L561-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 84
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 322-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les acquisitions d'immeubles peuvent ne donner lieu à aucune indemnité ou qu'à une indemnité réduite si, en raison de l'époque à laquelle elles
Article R7124-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 55
La délibération de l'assemblée de Guyane fixant les indemnités mentionnées à l'article R. 7124-24 prévoit, après consultation du président du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation, les modalités de réduction des
Article R7226-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 57
La délibération de l'assemblée de Martinique fixant les indemnités mentionnées à l'article R. 7226-24 prévoit, après consultation du président du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation, les modalités de réduction
Article L321-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 72
, causés par un accident survenu à l'occasion de leur pratique sportive de haut niveau, dont ils peuvent être victimes.
Article L2411-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 23
Le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Article R6152-413-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 06
La décision de licenciement prononcée par le directeur est motivée.
Article D1233-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 32
En cas d'absence de comité social et économique, par suite d'une carence constatée dans les conditions prévues à l'article L. 2314-9, l'employeur joint à la notification du projet de licenciement le procès-verbal de carence établi conformément à ces articles
Article L7123-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 75 > 51
La délivrance de la licence d'agence de mannequins par l'autorité administrative est subordonnée à des conditions déterminées par voie réglementaire.
Article L1321-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 37
fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 1
Lorsque le licenciement pour motif économique envisagé doit être précédé d'un entretien préalable au licenciement, un document d'information est remis au salarié, contre récépissé, au cours de cet entretien préalable.
Article 1
de transport intérieur ou une licence communautaire.
Article L1233-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 17
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements
Article L2312-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 19
Outre les thèmes prévus à l'article L. 2312-8, le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la présente section dans les cas suivants : 1° Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ; 2° Restructuration
Article 2
Lorsque l'entreprise s'engage à ne pas procéder, pendant la période de validité du contrat, à des licenciements économiques hormis ceux qui seraient prononcés dans le cadre d'une convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi, l'aide prévue
Article L1233-57-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 29
Lorsqu'elle envisage la fermeture d'un établissement qui aurait pour conséquence un projet de licenciement collectif, l'entreprise mentionnée à l'article L. 1233-71 réunit et informe le comité social et économique, au plus tard à l'ouverture de la procédure
Article A821-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 32
Il peut être stipulé au contrat une franchise qui n'est pas supérieure, en tout état de cause, à 10 % du montant des indemnités dues.
Article L144
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 83
Les juridictions d'expropriation peuvent recevoir des administrations financières communication de tous les renseignements sur les déclarations et évaluations fiscales nécessaires à la fixation des indemnités d'expropriation prévue par les articles L.
Article D622-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 67
Les indemnités journalières sont attribuées à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique, temporaire, constatée par le médecin traitant, de continuer ou de reprendre une activité professionnelle pour cause de maladie ou d'accident survenu, notamment
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