Codes de loi français

Article 2

Sont du premier type et dénommés chantiers au rocher ou assimilés ceux qui satisfont à toutes les conditions suivantes : La surface de charbon découverte à front est inférieure à un dixième de celle du front de tir et le nombre de trous ayant rencontré

Article L311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 89

Bénéficient également de ce maintien du droit à prestations les assurés qui justifient à nouveau des conditions d'ouverture de droits aux indemnités journalières de maladie au titre de leur nouvelle activité mais dont les indemnités journalières sont

Article 73

En cas de maternité l'assurée reçoit une indemnité journalière de repos pendant seize semaines quelle que soit la date présumée de l'accouchement au cours de cette période, à condition de cesser tout travail salarié pendant la période d'indemnisation

Article D315-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 74 > 35

l'application du 1° du II de l'article L. 315-1, le délai dont dispose l'assuré pour demander à sa caisse d'assurance maladie de saisir le service du contrôle médical est fixé à dix jours francs à compter de la notification de la décision de suspension des indemnités

Article R716-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 75

Par dérogation aux dispositions des sous-sections 2 et 3 de la présente section, les conditions de confort, d'hygiène et de sécurité des locaux mis à la disposition des travailleurs installés à proximité des chantiers ainsi que celles des locaux dans

Article L322-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 38

Les indemnités sont fixées en euros. Toutefois, l'expropriant peut, en lieu et place du paiement de l'indemnité, offrir au commerçant, à l'artisan ou à l'industriel évincé un local équivalent situé dans la même agglomération.

Article 1

Les militaires appelés à servir de façon temporaire dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises peuvent prétendre, pendant la durée de leur séjour et à l'exclu­sion des indemnités journalières de mission, aux divers éléments de

Article L168-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 25

L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie n'est pas cumulable avec : 1° L'indemnisation des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption ; 2° L'indemnité d'interruption d'activité ou l'allocation

Article L323-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 21

En cas d'inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes, dans les conditions prévues à l'article L. 133-4-1.

Article 12

Le salaire journalier moyen mentionné aux deux alinéas précédents correspond au quotient des rémunérations, à l'exclusion des primes et indemnités mentionnées au troisième alinéa du §1er, perçues au cours de la période de référence mentionnée à l'article

Article L7227-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 04

Lorsque le domaine de la collectivité territoriale ne comporte pas un tel logement, l'assemblée de Martinique peut, par délibération, décider d'attribuer au président de l'assemblée de Martinique et au président du conseil exécutif une indemnité de séjour

Article R140

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 80

Il est accordé aux jurés, pendant la durée de la session, une indemnité journalière déterminée par la formule suivante : I = 6 + (S x 8), dans laquelle : I est le montant de l'indemnité forfaitaire exprimé en euros ; S le salaire minimum interprofessionnel

Article 29

Dans les travaux classés franchement ou faiblement grisouteux, la teneur moyenne ne doit pas dépasser : 1 p. 100 dans les chantiers d'abattage ; 1,5 p. 100 dans les autres ouvrages. 2.

Article L623-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 55

s'appliquent les dispositions du présent titre bénéficient à l'occasion de leur maternité, à condition de cesser leur activité pendant la durée minimale prévue à l'article L. 331-3 : 1° D'une allocation forfaitaire de repos maternel ; 2° D'indemnités journalières

Article L134-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 19

régime général de sécurité sociale, qui en assure l'équilibre financier, les soldes des charges et produits : 1° De la branche mentionnée au 2° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des charges relatives aux indemnités

Article L371-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 65

Pour les maladies, blessures ou infirmités non visées par la législation sur les pensions militaires, ils bénéficient de la prise en charge des frais de santé mentionnée à l'article L. 160-1 et des indemnités journalières prévues à l'article L. 321-1

Article 3

Cette indemnité est à la charge de l'Etat.

Article 5

Les agents du sexe féminin qui ne peuvent prétendre à un congé statutaire avec traitement pour couches et allaitement ont droit, six semaines avant la date présumée de l'accouchement et huit semaines (1) après celui-ci, à une indemnité journalière de

Article 3

Les montants des indemnités pour risques professionnels énumérées à l'article précédent sont fixés comme suit : a) L'indemnité mensuelle versée aux ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile est fixée à la somme de mille quarante-sept

Article D622-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 92 > 13

Pour ces mêmes personnes, le montant des indemnités journalières mentionnées à l'article L. 622-1 est calculé sur la base d'un revenu égal à l'assiette minimale mentionnée au troisième alinéa de l'article D. 612-9.