Les dispositions des articles L. 522-1 à L. 522-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, relatif à la prise de possession de terrains en cas d'extrême urgence, sont applicables aux autoroutes et aux routes nationales.

Article R231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 58

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Sauf dans les cas où cette décision relève de la compétence du juge administratif, l'expulsion prévue à l'article L. 231-1 est ordonnée par le juge de l'expropriation statuant selon la procédure accélérée au fond.

Article 1

—

ou pendant le mois qui suit la fin de ces stages l'Etat garantit aux stagiaires de formation professionnelle, non titulaires d'un contrat de travail et relevant soit du régime général de la sécurité sociale, soit du régime des assurances sociales agricoles

Article L174-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 83

Code minier (nouveau)

La procédure prévue par les articles L. 521-1 à L. 521-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est applicable lorsque l'extrême urgence rend nécessaire l'exécution immédiate de mesures de sauvegarde.

Article L134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 89

Code de la sécurité sociale

La compensation tend à remédier aux inégalités provenant des déséquilibres démographiques et des disparités de capacités contributives entre les différents régimes au titre des droits propres.

Article L752-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 09

Code rural (nouveau)

et, en cas de mort du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ou d'un assuré mentionné au II de l'article L. 752-1, une rente à ses ayants droit ; 4° La couverture des frais funéraires de la victime.

Article R521-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 41

Code de l'énergie

R. 521-25, n'est pas déclarée par l'acte approuvant le contrat de concession et le cahier des charges qui lui est annexé, l'acte déclaratif d'utilité publique est pris conformément aux dispositions des articles R. 121-1 et R. 121-2 du code de l'expropriation

Article L123-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 32

Code rural (nouveau)

Le locataire d'une parcelle atteinte par l'aménagement foncier agricole et forestier a le choix ou d'obtenir le report des effets du bail sur les parcelles acquises en échange par le bailleur, ou d'obtenir la résiliation totale ou partielle du bail, sans

Article L752-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 29

Code rural (nouveau)

Bénéficient d'indemnités journalières pendant la période d'incapacité temporaire de travail : 1° Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés au 1° de l'article L. 722-4 ; 2° Les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole

Article L113-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 66

Code de l'urbanisme

Des modifications peuvent être apportées par le département ou par l'établissement public mentionné à l'article L. 143-16 au périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains avec l'accord des seules communes intéressées

Article L515-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 57

Code de l'environnement

Ce financement ne peut toutefois excéder le montant des dépenses mentionnées au deuxième alinéa du présent article qui seraient engagées en cas de mise en œuvre du délaissement ou de l'expropriation pour ces biens.

Article L6112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 49

Code du travail

Ces mesures sont destinées notamment à corriger les déséquilibres constatés au détriment des femmes dans la répartition des femmes et des hommes dans les actions de formation et à favoriser l'accès à la formation des femmes souhaitant reprendre une activité

Article L31-10-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 18

Code de la construction et de l'habitation

destinées à occuper à titre de résidence principale le logement ; c) De l'ensemble des ressources des personnes mentionnées au b ; d) De la localisation dans une zone géographique, définie dans des conditions fixées par décret en fonction du déséquilibre

Article R524-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 92

Code rural (nouveau)

commerce, relatives à la désignation, à la révocation, à la durée du mandat et au pouvoir de représentation des membres du directoire, sont, sous réserve des dispositions de l'article R. 524-27 du présent code, applicables aux sociétés coopératives agricoles

Article D751-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 06

Code rural (nouveau)

Les prestations des assurances sociales agricoles sont servies à titre provisionnel conformément aux dispositions de l'article L. 371-5 du code de la sécurité sociale tant que la caisse n'a pas notifié sa décision à la victime et à l'employeur et, le

Article 1

—

La liste des primes et indemnités relevant des exceptions prévues à l'article 5 du décret du 20 mai 2014 susvisé est fixée comme suit : -indemnité pour rémunération de services, allouée aux agents comptables d'établissements publics nationaux, de comptes

Article R*442-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 87

Code de la construction et de l'habitation

Pour l'application de l'article L. 424-2, de l'article L. 442-3-1, du I de l'article L. 442-3-3, du I de l'article L. 442-3-4 et de l'article L. 442-5-2, les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande

Article R432-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 17 > 55

Code de l'environnement

Lorsqu'elle porte sur le transport à travers plusieurs départements de poissons vivants appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, l'autorisation prévue à l'article L. 436-9 est délivrée par le préfet du département

Article L153-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 13

Code de l'urbanisme

Lorsque l'enquête concerne une zone d'aménagement concerté, elle vaut enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux prévus dans la zone à condition que le dossier soumis à l'enquête comprenne les pièces requises par le code de l'expropriation

Article D732-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 09 > 81

Code rural (nouveau)

Ces indemnités journalières sont cumulables avec les 360 indemnités journalières prévues au premier alinéa du I du présent article, sous réserve du respect de la période de trois ans prévue au même alinéa.

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