de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la

Subsidiairement la SAS SAMSIC SECURITE demande que sa condamnation au remboursement des indemnités de chômage, si elle devait intervenir, soit limitée dans des proportions symboliques.

X... et d'avoir en conséquence condamné la société Fiabila services à lui verser des dommages-intérêts ainsi qu'à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage servies à celui-ci depuis

à l'instance et n'avait dès lors pas qualité pour former un pourvoi ; Mais attendu que par l'effet de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'organisme qui a versé au travailleur licencié des indemnités

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

SERVICE DEPUIS 1973 EN QUALITE DE CONDUCTEUR DE CAR ET LICENCIE LE 3 MARS 1977, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ET A REMBOURSER AUX ORGANISMES CONCERNES LES INDEMNITES

Pharmacie du Marché, de toutes les indemnités de chômage payées à Mme Zined X... ; ALORS QUE le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage versées ne peut être ordonné que dans les entreprises

de chômage : Vu l'article L. 1235-4 du code du travail ; Attendu que l'arrêt ordonne le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage versées à la salariée du jour du licenciement au jour

pas sur une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Item informatique fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à rembourser les indemnités

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

de chômage versées au salarié, du jour de son licenciement au jour de l'arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, alors : « 1°/ que le placement en activité partielle de l'ensemble

requête en omission de statuer, la cour d'appel afin qu'elle condamne la société Europac cartonnerie de Rouen, à lui rembourser les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois,

X... et quatorze autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale en réclamant un complément de prime fondé sur l'intégration, dans la base de calcul de cette prime, de l'indemnité de chômage partiel

réparer cette erreur en complétant l'arrêt page 3 comme suit : " Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au remboursement aux organismes concernés des indemnités

L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois d'indemnisation, alors « que les dispositions de l'article

X... sans cause réelle et sérieuse, condamné l'employeur, la société Kerhis, au paiement de diverses sommes et au remboursement des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois d'indemnités

X..., l'arrêt énonce qu'en vertu de ce texte dont les conditions sont réunies, le remboursement des indemnités de chômage par l'employeur fautif est de droit ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

de chômage versées à la salariée licenciée, Mme [V], dans la limite de 6 mois d'indemnité de chômage, soit selon le décompte produit la somme de 6 287,87 euros, et subsidiairement celle de 6 306,30 euros