combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par tout autre source de rayonnements ionisants et qui engagent la responsabilité exclusive d'un exploitant d'installation nucléaire ; 4° Des dommages atteignant les immeubles, choses ou animaux loués

Article R214-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 42 > 76

Code monétaire et financier

Les immeubles mentionnés au 1° du I de l'article L. 214-36 éligibles à l'actif d'un organisme de placement collectif immobilier sont : 1° Les immeubles loués ou offerts à la location à la date de leur acquisition par l'organisme ou par toute personne

Article L2339-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 62

Code de la défense

pas à jour le registre spécial dans lequel sont enregistrés, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments mis en fabrication, en réparation, en transformation, achetés, vendus, loués

Article 39 novodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 97

Code général des impôts

Par exception, le premier alinéa du présent II s'applique lorsque l'immeuble est loué par l'entreprise mentionnée au I à une entreprise avec laquelle elle entretient des liens de dépendance au sens du 12 de l'article 39 et qui affecte l'immeuble à une

Article 3-3

—

Lorsque le bien loué est situé dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit des aérodromes prévu par l'article L. 112-6 du code de l'urbanisme, le dossier de diagnostic est complété par un document comportant l'indication claire

Article R202

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 64

Code électoral

Pour l'application des dispositions du présent code en Polynésie française, il y a lieu de lire : 1° " Polynésie française " , au lieu de : " département " et : " de la Polynésie " , au lieu de : " départemental " ; 2° " Haut-commissaire " au lieu de

Article L385

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 96

Code électoral

Pour l'application des dispositions du présent code en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire : 1° "Nouvelle-Calédonie" au lieu de : "département" ; 2° "haut-commissaire" au lieu de : "préfet" ; 3° "services du haut-commissaire" au lieu de : "préfecture

Article 25

—

Si les locaux loués depuis le 23 décembre 1986 ne satisfont pas aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, le locataire peut, dans le délai d'un an à compter

Article L324-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 61 > 45

Code du tourisme

les niveaux de performance énergétique d'un logement décent définis à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, sauf lorsque le local loué

Article R145-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 70 > 46

Code de commerce

l'article 606 du code civil ainsi que, le cas échéant, les honoraires liés à la réalisation de ces travaux ; 2° Les dépenses relatives aux travaux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou de mettre en conformité avec la réglementation le bien loué

Article 725

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 07

Code général des impôts

Le droit ainsi perçu est indépendant de celui qui peut être dû pour la jouissance des biens loués.

Article R2332-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 25

Code de la défense

mentionnés au 1° de la catégorie A2, le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article R. 2332-5 tient un registre spécial où sont inscrits les matériels de guerre de la catégorie A2 mis en fabrication, réparation, transformation, achetés, vendus, loués

Article R201

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 64

Code électoral

lieu de : " préfet " et de : " autorité préfectorale " ; 3° " Du haut-commissaire " , au lieu de : " préfectoral " ; 4° " Services du haut-commissaire " , au lieu de : " préfecture " ; 5° " Secrétaire général du haut-commissariat " , au lieu de : " secrétaire

Article L387

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 99

Code électoral

Pour l'application des dispositions du présent code dans les îles Wallis et Futuna, il y a lieu de lire : 1° " territoire " au lieu de : " département " ; 2° " administrateur supérieur " au lieu de : " préfet " , de : " sous-préfet " et de : " Institut

Article R203

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 34 > 31

Code électoral

Pour l'application des dispositions du présent code dans les îles Wallis et Futuna, il y a lieu de lire : 1° " Territoire ", au lieu de : " département " ; 2° " Territoriaux ", au lieu de : " départementaux " ; 3° " Administrateur supérieur ", au lieu

Article L386

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 96

Code électoral

Pour l'application des dispositions du présent code en Polynésie française, il y a lieu de lire : 1° "Polynésie française" au lieu de : "département" ; 2° "haut-commissaire" au lieu de : "préfet" ; 2° bis "Institut de la statistique de la Polynésie française

Article R304

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 42

Code électoral

Pour l'application de ces dispositions à Saint-Barthélemy, il y a lieu de lire : 1° " collectivité " et " de la collectivité ", au lieu de : " département " ou " arrondissement " et " départemental " ; 2° " circonscription électorale ", au lieu de : "

Article R319

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 42

Code électoral

Pour l'application de ces dispositions à Saint-Martin, il y a lieu de lire : 1° " collectivité " et " de la collectivité ", au lieu de : " département ", " mairie ", ou " arrondissement " et " départemental " ; 2° " circonscription électorale ", au lieu

Article 43

—

lieu de : " préfet " ; 3° " chef de subdivision administrative ", au lieu de : 4° " services du haut-commissaire ", au lieu de : 5° " services du chef de la subdivision administrative ", au lieu de : " sous-préfecture " ; 6° " tribunal de première instance

Article 21

—

. - Pour l'application de la présente loi à Mayotte, il y a lieu de lire : 1° " collectivité " au lieu de : " département " ; 2° " métayers " au lieu de : " colons partiaires " ; 3° Lorsque les travaux sont exécutés pour le compte de la collectivité

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