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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613724fdcd5801467741a094
10 mai 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant
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61372672cd58014677425a2e
61372682cd5801467742622b
61372685cd58014677426367
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03447
23 janvier 2018
Ahmed G... ; que, sur le prêt illicite de main d'oeuvre, que l'article L. 125-3 du code du travail interdisait toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d'oeuvre, sauf cadre
ès cassation, dans la procédure suiviec/Michel Y
61372637cd58014677423da3
8 juin 2004
("j'ai beaucoup de documents sur cette affaire qui sont d'ailleurs à votre disposition"), que devant le juge d'instruction, lors de sa première comparution ("tous les documents qui viennent à l'appui de
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