Les règles relatives au contenu de cette demande de dérogation et à son instruction sont définies à l'article R. 112-9 du code de la construction et de l'habitation.

Article 422-120-11

—

Une instruction de l'AMF précise les modalités d'information des porteurs de parts du FCPR concernant ces honoraires.

Article 6

—

Les animaux des espèces ovine et caprine, abattus à des fins de consommation humaine ou non, sont soumis à un programme de dépistage des encéphalopathies spongiformes transmissibles selon des modalités définies par instruction publiée au Bulletin officiel

Article 422-138

—

Les modalités de l'information des porteurs ainsi que les conditions dans lesquelles ils peuvent obtenir le rachat de leurs parts ou actions sont définies dans une instruction de l'AMF.

Article 411-122

—

L'OPCVM transmet à l'AMF ses rapports annuels et semestriels selon les modalités fixées par une instruction de l'AMF.

Article 217-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 39 > 44

Code des douanes de Mayotte

I. - Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportées à la date des opérations constituant le fait générateur

Article 322-46

—

Le domiciliataire est notamment responsable de l'exactitude du montant de l'émission au regard des instructions reçues de l'émetteur.

Article 2121-1

—

Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice de la police judiciaire, ils assurent leurs missions dans les conditions définies par celui-ci dans le cadre des instructions du ministre chargé de l'intérieur.

Article 113-33

—

D'un crédit férié annuel, exprimé en heures, selon des modalités précisées par l'instruction générale relative à l'organisation du travail dans la police nationale.

Article L228-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 25

Code rural (nouveau)

Le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie dans une espèce appartenant à l'un des groupes définis à l'alinéa précédent est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement

Article 6

—

Les modalités de cet entretien sont fixées par instruction. - le recueil de toute évolution de l'état de santé de l'engagé depuis l'expertise médicale initiale en s'appuyant sur l'utilisation d'un questionnaire de santé ; - la réalisation des vaccinations

Article L243-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 54

Code de la sécurité sociale

-Lorsqu'un cotisant a appliqué la législation relative aux cotisations et contributions de sécurité sociale ou recouvrées dans les conditions prévues au présent titre selon l'interprétation admise par une circulaire ou une instruction ministérielles,

Article 8

—

Ces instructions et mesures peuvent également avoir pour objet de protéger les intérêts de la défense nationale ou d'assurer le respect par la France de ses engagements internationaux.

Article D133-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 87 > 59

Code monétaire et financier

La notification mentionnée au paragraphe 3 de l'article 33 du règlement délégué (UE) n° 2018/389 de la Commission du 27 novembre 2017 est effectuée auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, selon les modalités prévues par instruction

Article 241-4

—

effectuant des transactions sur ses propres titres dans le cadre d'un programme de rachat dans les conditions de l'article 5 du règlement sur les abus de marché (règlement n° 596/2014/ UE) déclare ces transactions à l'AMF par voie électronique selon des modalités

Article 239 sexies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 41

Code général des impôts

Un décret fixe les modalités d'application des dispositions du présent article ainsi que les obligations déclaratives. (Cf. Instruction 1996-10-23 4H-4-96.)

Article Annexe art. 28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38

Arrêté du 23 décembre 1985 fixant la convention type prévue à l'article R. 611-128 (2e alinéa) du code de la sécurité sociale.

L'organisme assure l'ensemble des opérations relatives au recouvrement des cotisations à partir d'un compte spécial d'encaissement réservé exclusivement à cet effet et dont les modalités de fonctionnement sont définies à l'article D. 613-48 du code de

Article 75

—

aux établissements classés producteurs de levure type panification ; Circulaire du 23 septembre 1975 relative aux ateliers de fabrication d'acide nitrique ; Circulaire du 4 décembre 1975 relative aux plâtrières ; Circulaire et instruction technique

Article 21.61

—

Instructions pour le maintien de la navigabilité II. - Par ailleurs, les modifications apportées aux instructions pour le maintien de la navigabilité sont mises à disposition de l'ensemble des utilisateurs connus du produit et sont mises sur demande

Article 906

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 71

Code de procédure civile

lorsque l'appel : 1° Semble présenter un caractère d'urgence ou être en état d'être jugé ; 2° Est relatif à une ordonnance de référé ; 3° Est relatif à un jugement rendu selon la procédure accélérée au fond ; 4° Est relatif à une des ordonnances du juge

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