Le maire peut déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune tout ou partie des fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil, sauf celles prévues à l'article 75 du code civil.

Article LO6352-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 74 > 67

Code général des collectivités territoriales

Sous réserve des dispositions du chapitre III du présent titre, le président du conseil territorial est seul chargé de l'administration.

Article R4125-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 26

Code de la santé publique

Sauf lorsque le scrutin est uninominal, il mentionne l'autre candidat avec lequel il se présente au sein d'un même binôme et produit son acceptation. Les candidats présentés en binôme peuvent souscrire une déclaration conjointe de candidature.

Article L421-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 43

Code des impositions sur les biens et services

Cet abattement s'applique dans la limite d'un seul véhicule d'au moins cinq places par foyer. Cette limite est appréciée sur une période de deux ans, sauf dans les situations, déterminées par décret, où le véhicule est devenu inutilisable.

Article L331-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 92

Code de l'énergie

intervient moins d'un an après une modification à la baisse, effectuée sur l'initiative du consommateur, des puissances souscrites dans le contrat, Electricité de France ou l'entreprise locale de distribution chargée de la fourniture a droit à une indemnité sauf

Article 4

—

Le canton n° 3 (Thue et Mue) comprend les communes suivantes : Audrieu, Bény-sur-Mer, Bucéels, Cairon, Carcagny, Colombiers-sur-Seulles, Creully sur Seulles, Cristot, Ducy-Sainte-Marguerite, Fontaine-Henry, Fontenay-le-Pesnel, Le Fresne-Camilly, Juvigny-sur-Seulles

Article 223 VO nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Code général des impôts

Elle s'applique à toutes les entités constitutives situées dans l'Etat ou le territoire pour lequel elle a été formulée, sauf si l'entité constitutive déclarante choisit d'en limiter l'application aux seuls actifs corporels des entités constitutives ou

Article 1

—

Pour l'application des articles 15-1, 35 bis et 92-I du code général des impôts, les logements doivent répondre aux normes minimales suivantes : a) Avoir une surface habitable d'au moins 9 mètres carrés pour une personne seule et de 7 mètres carrés par

Article 2

—

Les retraits de candidature doivent être signalés simultanément au ministère chargé de la santé et au directeur de l'établissement concerné ; 2° Un curriculum vitae établi selon le modèle joint en annexe II produit en un seul exemplaire, sauf pour les

Article L681-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 09

Code de commerce

Si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 sont seules réunies, le tribunal dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre et renvoie l'affaire, avec l'accord du débiteur, devant la commission de

Article L224-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 23

Code de commerce

commissaire aux comptes se transforme en société par actions, un ou plusieurs commissaires à la transformation, chargés d'apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers, sont désignés, sauf

Article L5511-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 44 > 82

Code général de la propriété des personnes publiques

Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie au domaine public des communes, de leurs groupements et de leurs établissements

Article L5511-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 30

Code général de la propriété des personnes publiques

Article L5711-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 29

Code général de la propriété des personnes publiques

Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables à Wallis-et-Futuna au domaine public de l'Etat ou de ses établissements publics dans leur

Article L2122-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 07

Code général des collectivités territoriales

Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal.

Article LO6252-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 21

Code général des collectivités territoriales

Sous réserve des dispositions du chapitre III du présent titre, le président du conseil territorial est seul chargé de l'administration.

Article L232-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 93

Code du sport

Seuls des médecins peuvent recueillir les informations à caractère médical, sauf si la personne contrôlée communique d'elle-même des informations de cette nature lors de l'établissement du procès-verbal mentionné à l'article L. 232-12.

Article L421-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 44

Code des impositions sur les biens et services

Ces abattements s'appliquent dans la limite d'un seul véhicule d'au moins cinq places par foyer. Cette limite est appréciée sur une période de deux ans, sauf dans des situations, déterminées par décret, où le véhicule est devenu inutilisable.

Article 349-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 89

Code de procédure pénale

" Le président peut, avec l'accord des parties, ne poser qu'une seule question concernant la cause d'irresponsabilité pour l'ensemble des faits reprochés à l'accusé.

Article D337-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 53

Code de l'éducation

A chaque session, les candidats ne peuvent s'inscrire qu'en vue de l'obtention d'un seul certificat d'aptitude professionnelle, sauf dérogation individuelle accordée par le recteur d'académie.

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