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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:1016DEC002950695
16 octobre 1996
16 octobre 1996
Le 15 septembre 1993, la première requérante déposa une requête en inscription de faux incidente contre le rapport d'expertise.
Source officielle8e Chambre C
61631219615c943a65e04352
9 février 2012
9 février 2012
prévaloir des dispositions édictées par l'article 312 du code de procédure civile en matière de sursis à statuer, dès lors qu'il ne justifie pas avoir introduit dans l'instance en paiement une procédure d'inscription
Source officielle8e Chambre C
61631219615c943a65e04353
9 février 2012
9 février 2012
des dispositions édictées par l'article 312 du code de procédure civile en matière de sursis à statuer, dès lors qu'ils ne justifient pas avoir introduit dans l'instance en paiement une procédure d'inscription
Source officielle8e Chambre C
61631f4a8007cf6451ddcc71
9 février 2012
9 février 2012
des dispositions édictées par l'article 312 du code de procédure civile en matière de sursis à statuer, dès lors qu'elle ne justifie pas avoir introduit dans l'instance en paiement une procédure d'inscription
Source officielle8e Chambre C
61631f4a8007cf6451ddcc72
9 février 2012
9 février 2012
des dispositions édictées par l'article 312 du code de procédure civile en matière de sursis à statuer, dès lors qu'ils ne justifient pas avoir introduit dans l'instance en paiement une procédure d'inscription
Source officielle8e Chambre C
61631f4a8007cf6451ddcc73
9 février 2012
9 février 2012
des dispositions édictées par l'article 312 du code de procédure civile en matière de sursis à statuer, dès lors qu'ils ne justifient pas avoir introduit dans l'instance en paiement une procédure d'inscription
Source officielle8e Chambre C
61631f4a8007cf6451ddcc74
9 février 2012
9 février 2012
des dispositions édictées par l'article 312 du code de procédure civile en matière de sursis à statuer, dès lors qu'ils ne justifient pas avoir introduit dans l'instance en paiement une procédure d'inscription
Source officielle8e Chambre C
61631f4b8007cf6451ddcc7c
9 février 2012
9 février 2012
des dispositions édictées par l'article 312 du code de procédure civile en matière de sursis à statuer, dès lors qu'ils ne justifient pas avoir introduit dans l'instance en paiement une procédure d'inscription
Source officielle8e Chambre C
61631f4b8007cf6451ddcc7d
9 février 2012
9 février 2012
des dispositions édictées par l'article 312 du code de procédure civile en matière de sursis à statuer, dès lors qu'elle ne justifie pas avoir introduit dans l'instance en paiement une procédure d'inscription
Source officielle8e Chambre C
61631f4b8007cf6451ddcc80
9 février 2012
9 février 2012
des dispositions édictées par l'article 312 du code de procédure civile en matière de sursis à statuer, dès lors qu'ils ne justifient pas avoir introduit dans l'instance en paiement une procédure d'inscription
Source officielle8e Chambre C
61632b3281886c8c1bac9741
9 février 2012
9 février 2012
des dispositions édictées par l'article 312 du code de procédure civile en matière de sursis à statuer, dès lors qu'ils ne justifient pas avoir introduit dans l'instance en paiement une procédure d'inscription
Source officielle8e Chambre C
61632b3281886c8c1bac9742
9 février 2012
9 février 2012
des dispositions édictées par l'article 312 du code de procédure civile en matière de sursis à statuer, dès lors qu'ils ne justifient pas avoir introduit dans l'instance en paiement une procédure d'inscription
Source officielle8e Chambre C
61632b3381886c8c1bac9743
9 février 2012
9 février 2012
des dispositions édictées par l'article 312 du code de procédure civile en matière de sursis à statuer, dès lors qu'ils ne justifient pas avoir introduit dans l'instance en paiement une procédure d'inscription
Source officielle2ème chambre
67f5ff28e523525b14ffda08
8 avril 2025
8 avril 2025
[A] [C] et Mme [M] [C], - Accueillant l'inscription de faux, déclaré fausses : 1.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a9bd3db21cbdd88f53
11 décembre 2006
11 décembre 2006
D'INSCRIPTION DE FAUX- PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE : Madame Marguerite X...épouse K...
Source officielleCour d'Appel
6253c9d0bd3db21cbdd8948c
27 septembre 2007
27 septembre 2007
Les parties ont été renvoyées à se pourvoir devant la cour d'appel de céans pour y être procédé suivant la loi au jugement de l'inscription de faux incident que Pascal X... a été autorisé à former.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C210042
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[X] n'avait pas introduit de procédure d'inscription de faux incidente à l'encontre de l'acte de citation à comparaître à l'audience d'orientation (arrêt attaqué, p. 7 al. 1er), cependant que la régularité
Source officielle8e Chambre C
61631f4a8007cf6451ddcc75
9 février 2012
9 février 2012
des dispositions édictées par l'article 312 du code de procédure civile en matière de sursis à statuer, dès lors qu'ils ne justifient pas avoir introduit dans l'instance en paiement une procédure d'inscription
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301465
5 décembre 2012
5 décembre 2012
de faux de la société Rode, la cour d'appel a violé l'article 1319 du code civil, ensemble l'article 308 du code de procédure civile ; 2°/ que l'inscription de faux vise à contester les déclarations
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
642d14bbcb8fa004f57da2c3
4 avril 2023
4 avril 2023
Par requête reçue au greffe le 29 juillet 2020, intitulée 'déclaration d'inscription en faux incidente devant la cour d'appel de Paris', M.
Source officiellePage 9 sur 233