de motifs et manque de base légale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-10 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et manque

de travail ou insuffisance professionnelle constatée chez un agent donne lieu à une observation de la direction" et que l'article 30 de ladite convention ajoute que "si l'insuffisance persiste, la direction

W... en responsabilité pour insuffisance d'actif ; Attendu que M. W... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M.

d'actif et connaît une seconde procédure qui est également clôturée pour insuffisance d'actif; qu'elle vise aussi la situation du débiteur qui, comme en l'espèce, se retrouve personnellement soumis

morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté

Y... au titre de l'insuffisance d'actif du groupe Euronature au motif que l'application de ces dispositions suppose que l'insuffisance d'actif existe au moment où le dirigeant est encore en fonction, sans

O... à contribuer à l'insuffisance d'actif, l'arrêt énonce, d'abord, que l'existence de cette insuffisance doit être constatée par référence à la gestion du dirigeant antérieure au jugement d'ouverture

[W] à supporter l'insuffisance d'actif à la somme de 300 294,85 euros, l'arrêt se borne à énoncer qu'il n'est pas contesté que l'insuffisance d'actif s'élève à la somme de 300 294,85 euros puis retient

Me [I] rappelle que l'insuffisance d'actif, qui n'est pas contestée, s'élève à 3.121.895,50 €.

X... avaient contribué "sans contestation possible" à l'insuffisance d'actif, sans préciser en quoi elles y avaient contribué, a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 180 de

[M] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société MJ Corp, ès qualités, la somme de 4 000 000 euros au titre de l'insuffisance d'actif, alors : « 3°/ que l'insuffisance d'actif de l'ensemble

reprochant d'avoir accordé des financements excessifs, prolongeant la survie artificielle de leur entreprise ; Attendu que le Crédit Fécampois fait grief à l'arrêt de sa condamnation à combler l'insuffisance

d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les

X... a été embauché le 4 janvier 1988 par la société des Etablissements Boularan en qualité de VRP ; qu'il a été licencié le 28 octobre 1993 pour insuffisance professionnelle avec dispense de préavis et

Le liquidateur a recherché la responsabilité pour insuffisance d'actif de M.

La caisse fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes au titre des dépenses de santé futures, alors « que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui

X..., sans caractériser le fait que celle-ci serait imputable soit à sa faute, soit à son insuffisance professionnelle qui ne peut évidemment être déduite de son faible classement ou de l'insuffisance

Il a été licencié pour insuffisance professionnelle le 7 août 2015, et a saisi la juridiction prud'homale.

X..., et non son insuffisance professionnelle, la cour d'appel a modifié les limites du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'une part, la cour d'appel,

La société [U], désignée liquidateur, a recherché la responsabilité pour insuffisance d'actif du dirigeant. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2.