Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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37 961 résultats pour « intérêts échus après la déchéance du terme du contrat de prêt »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R548-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 03
Avant la conclusion du contrat de prêt, l'intermédiaire en financement participatif : 1° Indique à chaque cocontractant : a) Le montant des sommes rendues disponibles en vertu du contrat entre le prêteur et le porteur de projet ; b) La durée du crédit
Article 4
Il est payable à terme échu le 27 février de chaque année. Les obligations sont remboursées le 27 février 2004.
Article 3
Il est payable à terme échu le 25 mai de chaque année. Les obligations sont remboursées le 25 mai 1995.
Article 2
Elle est allouée mensuellement et à terme échu en fonction de l'importance du poste occupé et de la qualité des services rendus. Elle est exclusive de toute prime ou indemnité de même nature.
Article 736
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 58
La suspension de la peine ne s'étend pas au paiement des dommages-intérêts. Elle ne s'étend pas non plus aux incapacités, interdictions et déchéances résultant de la condamnation.
Article 49 septies ZZK
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 89
ne portant pas intérêt.
Article 13
Postérieurement à la période d'essai et après avis du tuteur, l'autorité ayant procédé au recrutement peut mettre fin au contrat, avant son terme, en cas de manquement par l'agent aux obligations prévues au contrat, de refus de signer la convention de
Article 13
Postérieurement à la période d'essai et après avis du tuteur, l'autorité ayant procédé au recrutement peut mettre fin au contrat, avant son terme, en cas de manquement par l'agent aux obligations prévues au contrat, de refus de signer la convention de
Article 2
Il est payable à terme échu le 13 décembre de chaque année. Les obligations de la première tranche sont remboursées le 13 décembre 1991.
Article 4
Il est payable à terme échu le 30 janvier de chaque année. Les obligations de la seconde tranche sont remboursées le 30 janvier 1996.
Article 19
L'auteur de la déclaration prévue à l'article précédent peut obtenir immédiatement le paiement des coupons échus attachés aux titres perdus et percevoir à leur terme les coupons venant ultérieurement à échéance à condition de fournir une garantie du même
Article R548-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 03
L'intermédiaire en financement participatif met à disposition sur son site internet un contrat de prêt type comportant les mentions suivantes : 1° Identité et coordonnées des parties prenantes : a) Etat civil ou dénomination sociale du prêteur et du porteur
Article R6323-11-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 40 > 34 > 07
et réunissant l'une des conditions d'ancienneté prévues à cet article peut adresser une demande de prise en charge d'un projet de transition professionnelle à la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente au plus tard quatre mois après
Article L315-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 13
garanti par une hypothèque constituée à hauteur du montant initial du prêt augmenté des intérêts capitalisés annuellement et dont le remboursement ne peut être exigé que lors de la mutation du bien.
LEGIARTI000048057665
également désigné "le prêt" ou "les prêts".
Article D121-12-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 12 > 39
Elle est versée mensuellement à terme échu.
Article L31-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 57
Les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent consentir des prêts ne portant pas intérêt dans les conditions prévues au présent chapitre.
Article L31-10-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 57
L'offre de prêt ne portant pas intérêt émise par l'établissement de crédit ou la société de financement peut prévoir :
Article 199 ter V
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 23
-Si, pendant la durée du prêt avance mutation ne portant pas intérêt, tant que celui-ci n'est pas intégralement remboursé, il apparaît que les conditions mentionnées au I de l'article 244 quater T fixées pour l'octroi du prêt avance mutation ne portant
Article 5
L'allocation de veuvage est versée mensuellement et à terme échu pendant une période maximum de trois ans à compter du premier jour du mois au cours duquel s'est produit le décès. L'allocation de veuvage est dégressive.
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