Codes de loi français

Article L440-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 25

Aucun créancier d'un donneur d'ordre, d'un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille mentionné à l'article L. 440-7, d'un adhérent d'une chambre de compensation ou, selon le cas, de la chambre elle-même ni

Article Annexe à l'article R423-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 66 > 03

La dénomination de la société est : (nom de la société), société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré. 3. Objet social.

Article R3422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 31

L'institution de gestion sociale des armées a pour mission de gérer :

Article L184-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 89

Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier,

LEGIARTI000032480851

Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification Gérer son intervention de câblage d'ensembles électriques aéronautiques. 2.

Article R111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 37

L'agrément d'un système fédéral de garantie mentionné à l'article L. 111-6 est accordé, sur demande de l'union chargée de le gérer, par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Article Annexe à l'article R422-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 95

La dénomination de la société est :... Société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré, société à capital variable. 3. Objet social.

Article R532-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 48

dans le champ d'application de l'agrément accordé à ladite société ou dans les précisions relatives à toute restriction éventuelle sur les types d'OPCVM que cette société est habilitée à gérer.

Article 71 bis

les véhicules totalement automatisés en l'absence de conducteur à bord du véhicule dans lesquels il est strictement interdit de voyager debout, l'exploitant définit et met en œuvre une procédure relative à l'avertissement des passagers de cette interdiction

Article X 25

Interdiction de fumer

Article GH 64

Interdictions diverses

Article GH 36

Interdiction de combustibles

Article L313-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 04

A cette fin et sur les fonds de cette participation, la société peut financer des activités relevant de l'ingénierie et visant à identifier les besoins locaux en logement, en particulier des salariés ; 4° De gérer le fonds mentionné à l'article L. 313

Article 1750

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 16

L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une profession libérale, commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer

Article L511-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 42 > 37

I. – Les interdictions définies à l'article L. 511-5 ne font pas obstacle à ce qu'une entreprise, quelle que soit sa nature, puisse : 1.

Article 4

Gérer le rayon, les produits et les services. Gérer le rayon, les produits, les services et les collaborateurs.

Article 3

Gérer le personnel en restauration collective. 3. Gérer et contrôler le budget en restauration collective.

Article 6

Limitation ou interdiction d'opérations.

Article L4113-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 21

Cette interdiction ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre

Article 225-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 31

ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.