Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
59 568 résultats pour « interdiction du droit de diriger, gerer, administrer ou controler une personne morale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L612-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 48
I. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut désigner un administrateur provisoire auprès d'une personne qu'elle contrôle, auquel sont transférés tous les pouvoirs d'administration, de direction et de représentation de la personne morale
Article L541-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 66
Les conseillers en investissements financiers personnes physiques, ainsi que les personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer les personnes morales habilitées en tant que conseillers en investissements financiers répondent à des conditions
Article D214-32-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 39
actionnaires impliqués, sur toute personne physique ou morale habilitée à exercer les droits de vote pour leur compte et, le cas échéant, l'ensemble des sociétés par l'intermédiaire desquelles les droits de vote sont effectivement détenus ; 3° La date
Article D214-32-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 39
Pour le calcul du pourcentage de droits de vote détenus par le FIA, sont pris en compte, outre les droits de vote qu'il détient directement, les droits de vote d'une entreprise qu'il contrôle ou ceux d'une personne physique ou morale agissant en son nom
Article 2
Jusqu'à la mise en place des organes prévus aux articles 35 et 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, l'Institut national des sciences appliquées de Rouen est dirigé par un administrateur provisoire, désigné par le recteur de l'académie de Normandie
Article 36-2
Une personne condamnée pour l'une des infractions prévues aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal ne peut diriger ou administrer une association cultuelle pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive
Article L1470-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 74
La mise à disposition des moyens d'identification électronique est subordonnée à l'enregistrement préalable des professionnels dans le répertoire sectoriel de référence des personnes physiques ou dans le répertoire sectoriel de référence des personnes
Article L562-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 06
personne physique, ressortissante nationale ou ressortissante étrangère se trouvant sur le territoire national ; 2° Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 ainsi que toute autre personne morale constituée ou établie selon le droit national ou
Article L465-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 96
L. 247-2. – I. – Est puni d'une amende de 18 000 euros le fait pour les présidents, les administrateurs, les membres du directoire, les gérants ou les directeurs généraux des personnes morales, ainsi que pour les personnes physiques de s'abstenir de remplir
Article 7
La bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg est dirigée par un directeur, assisté d'un secrétaire général, et administrée par un conseil d'administration, qui s'appuie sur un conseil scientifique.
Article 4
Le Centre informatique national de l'enseignement supérieur est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur. Il est doté d'un comité d'orientations stratégiques.
Article L625-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 36
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait de diriger, en violation de l'article L. 625-2, un organisme exerçant une activité mentionnée à l'article L. 625-1, ou d'exercer en fait, directement ou par personne interposée, la
Article 10
-L'Agence française de développement est autorisée à gérer, notamment sous la forme de fonds de dotation mentionnés à l'article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ou de conventions particulières ou sous toute autre
Article 95 ZH
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 72
s'il s'agit d'une personne morale.
Article 5
L'Institut de physique du globe de Paris est dirigé par un directeur et administré par un conseil d'administration. Il est doté d'un conseil scientifique et d'un conseil pédagogique.
Article 6
A. est dirigée par un directeur et administrée par un conseil auprès duquel le recteur de région académique représente le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Article 7
L'Ecole nationale supérieure d'art et de design de Limoges est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur, assisté par une commission de la recherche, de la pédagogie et de la vie étudiante.
Article R413-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 74
L'école est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur d'un grade au moins égal à celui de commissaire général ou d'un grade de niveau équivalent.
Article L133-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 66
droit public ou les personnes morales de droit privé gérant un service public, les informations ou les pièces justificatives ayant pour objet d'apprécier la situation des demandeurs ou des bénéficiaires au regard des conditions d'attribution.
Article L612-34-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 47
prudentiel et de résolution peut désigner, pour une durée qu'elle détermine, un ou plusieurs administrateurs temporaires, personne physique ou personne morale, pour assister ou pour remplacer les dirigeants mentionnés à l'article L. 511-13 ou au 4 de
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