CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372698cd58014677426e15
20 décembre 2006
l'a condamné pour complicité d'escroquerie à 4 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier
61372633cd58014677423bbb
8 janvier 2003
PARIS, 20ème chambre, en date du 7 février 2002, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 1 700 francs d'amende et 7 jours de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier
Rétention Administrative
6a0ff20bcdc6046d478951b3
21 mai 2026
Vu la décision de M.
Pôle 1 - Chambre 11
69e070c5cdc6046d476909d4
15 avril 2026
[W] [U] [D] [Y] né le 02 Août 2002 à [Localité 1] de nationalité Colombienne ayant pour conseil en première instance, Me Patrick Berdugo, avocat au barreau de Paris ORDONNANCE : contradictoire
civ1
6137243fcd58014677413eb8
18 novembre 2003
"alors, d'une part, que la cour, qui a statué au regard d'allégations nouvelles postérieures au jugement de première instance, qui n'avaient fait l'objet d'aucune nouvelle poursuite disciplinaire et qui
RETENTIONS
69e70908cdc6046d47fa3d28
18 avril 2026
Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public. » et que la lecture de la décision déférée démontre qu'aucun moyen n'a été soulevé en première instance
613725decd580146774211fb
20 septembre 2000
instance, dont l'impartialité était contestée par le prévenu ; "aux motifs qu'il ne résulte nullement de la procédure que l'impartialité ait été méconnue ; que l'annulation de la précédente décision
613725e3cd5801467742150f
21 novembre 2000
instance, ainsi qu'à la barre, de concert avec les autres prévenus ; que Jean-Baptiste X... admettait avoir rempli de sa propre main ladite demande sous le nom de Mme B..., sans toutefois la signer, et
69e077d6cdc6046d4769b262
14 avril 2026
Les décisions rendues par la Cour de Justice de l'Union Européenne telle que celle citée par la requête d'appel n'ont en rien dit pour droit que cette irrégularité puisse être soulevée pour la première
61372567cd5801467741d6ef
22 mai 1995
Consuelo, épouse LUDENA, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 23 septembre 1994, qui, pour banqueroute, les a condamnés, le premier, à 1 an d'emprisonnement avec
Chambre des Rétentions
6a192800cdc6046d4754148a
28 mai 2026
Il indique également reprendre en cause d'appel l'intégralité des moyens de nullité et de rejet de la requête soulevés devant le premier juge tels qu'ils ressortent des conclusions déposées, de la décision
ECLI:FR:CCASS:2016:C101312
19 octobre 2016
Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Paris
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00047
13 janvier 2021
Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches, et sur le second, ci-après annexés 4.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300214
4 mars 2021
d'une signification d'une décision de justice faite par une partie dépourvue de personnalité juridique constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte de signification de la décision
REFERES 1° PRESIDENT
6a1fb68acdc6046d47e89c30
29 mai 2026
Il soutient que le procès-verbal de constat du 9 octobre 2025 est entaché d'une irrégularité de fond car il a été diligenté par Toulouse Métropole or la procédure de première instance a été intentée par
61372694cd58014677426bcc
23 novembre 2005
remplacement de Mme Solange D..., juge au tribunal d'instance de Grasse, déléguée au tribunal de grande instance de Nice et désignée en qualité d'assesseur par ordonnance de M. le premier président de
Chambre 1-11 HO
69fad85acdc6046d47c0daf1
4 mai 2026
Me Lisa FURET est entendue en sa plaidoirie: - Sur la forme; Je n'ai pas observé d'irrégularités en première instance.
6137231bcd58014677405850
21 octobre 1998
Jean-Luc XA..., tous domiciliés laboratoires Merck Sharp et Dhome Chibret (MSD Chibret), ..., en cassation d'un jugement n° 11-97-000406 rendu le 2 mai 1997 par le tribunal d'instance de Clermont-Ferrand
61372582cd5801467741e606
22 mars 1993
instance, n'apporte, en dehors de ces dénégations, aucun élément de nature à faire échec aux constatations des premiers juges, dont la décision doit, par conséquent, être confirmée ; "alors que la
Chambre 3 A
6a192b98cdc6046d47548f90
instance, - condamner la Sas Groupe Solly Azar aux entiers frais et dépens de première instance, - débouter la Sas Groupe Solly Azar de l'ensemble de ses demandes, - confirmer la décision entreprise
Page 9 sur 2778