seulement quatre vignettes attestant le paiement de la taxe annuelle sur les appareils automatiques instituée par l'article 1559 du Code général des impôts, qu'il a été cité directement devant la juridiction

plusieurs reprises après l'avoir enivré, le serrant et le maintenant contre lui, de telle sorte qu'il ne pouvait se débattre" ; Attendu qu'en cet état les juges ont justifié leur décision ; que la juridiction

pour l'examen de sa demande de relèvement de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français lorsque cette peine a été prononcée par une cour d'assises ou par une juridiction correctionnelle

qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Jean-Pierre X..., directeur général de la société Acourex, qui fabrique et commercialise des prothèses auditives, a été cité devant la juridiction

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 4 avril 2002, qui, dans la procédure suivie contre eux pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé le jugement du tribunal correctionnel

DECLARATION DE CULPABILITE ET DECISION SUR LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, A DISPENSE LE PREVENU DE PEINE, ALORS QUE LEDIT ARTICLE RELATIF A LA DISPENSE DE PEINE NE VISE QUE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LES JURIDICTIONS

faits au procureur de la République, ce magistrat a ordonné une enquête le 29 octobre 1992 puis a requis l'ouverture d'une information à l'issue de laquelle Jean-Claude X... a été renvoyé devant la juridiction

de la Constitution, excès de pouvoir : " en ce que le président de la chambre d'accusation a dit n'y avoir lieu à admission de l'appel formé par X... contre l'ordonnance le renvoyant devant la juridiction

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Nancy, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13 ème chambre, du 11 avril 1997, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef d'atteinte sexuelle aggravée, a annulé le jugement, déclaré la juridiction

Que, dès lors, il entrait dans les dispositions du second alinéa de l'article 384 du Code pénal et devenait justiciable de la cour d'assises ; qu'ainsi en l'état des faits par elle constatés, la juridiction

de la chose jugée par son précédent arrêt, en violation des textes visés au moyen " ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 464, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Attendu que les juridictions

public ; que les juridictions correctionnelles sont incompétentes pour connaître des infractions qualifiées crime par la loi ; que la splénectomie (ablation de la rate) constitue une mutilation et une

de la cour d'appel de Basse-Terre, qui avait renvoyé Henri X... devant la juridiction correctionnelle ; que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, devenue compétente pour la

VIOLENCES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER, CRIME PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 309, ALINEA 4, DU CODE PENAL ; QU'ELLE AURAIT DU, PAR SUITE, DECLARER L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION

RECEVABLE ET FONDEE CETTE DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'AGENT JUDICIAIRE AVAIT ANTERIEUREMENT ASSIGNE, A LA SUITE DE CE MEME ACCIDENT, LA VEUVE DE LA VICTIME ET L'AUTEUR DE CELUI-CI DEVANT LA JURIDICTION

violation des articles 441-1, 441-10, 441-11 du Code pénal, 388, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré la juridiction

inexactes ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée en défense : Attendu que la chambre d'accusation, pour renvoyer, par l'arrêt attaqué, le demandeur devant la juridiction correctionnelle, a statué