Codes de loi français

Article R314-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 54

pour chaque installation ayant conclu le contrat prévu à l'article R. 314-2 ou le contrat prévu au 2° de l'article L. 311-12, les valeurs régularisées de production mensuelle nette d'électricité de l'installation Ej respectivement pour l'année civile écoulée

Article L214-162-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 49

La société de libre partenariat établit un rapport annuel dans les conditions prévues à l'article L. 214-24-19 et un rapport semestriel couvrant les six premiers mois de l'exercice.

Article CO 54

Escaliers et ascenseurs à l'air libre § 1.

Article Q 29

Elles doivent être disposées de façon à laisser entre elles et la rangée de sièges qui les desservent un espace suffisant pour permettre le libre dégagement des rangées.

Article 2

Le Conseil de l'Ordre de la Libération se réunira une fois tous les trois mois, si les opérations militaires le permettent, et, extraordinairement, sur la convocation du Chef des Français Libres.

Article 6

Les entreprises ayant adopté la forme de sociétés anonymes à capital variable doivent indiquer de plus sur ces contrats, prospectus, affiches, circulaires, notices, annonces ou documents la portion du capital versée au 31 décembre de l'année écoulée.

Article Annexe II : Tableau n° 61 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 73 > 02

DÉSIGNATION des maladies DÉLAI de prise en charge LISTE LIMITATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX susceptibles de provoquer ces maladies Cancer broncho-pulmonaire primitif. 40 ans (sous réserve d'une durée d'exposition de 10 ans et d'un temps écoulé

Article 25-16

Le loyer est librement fixé et ne peut être révisé en cours de bail.

Article 411-1.03

Reconnaissance des spécifications techniques en vigueur dans d'autres Etats membres de l'Union Européenne ou d'autres Etats parties à l'Association Européenne de Libre Echange Pour autant qu'elles assurent un niveau de sécurité équivalent à celui visé

Article 321-8

Une société de gestion de portefeuille qui souhaite, en libre prestation de services ou en libre établissement, constituer et gérer un OPCVM ou fournir des services d’investissement dans un autre État membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie

Article L214-162-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 48

I. – Les statuts de la société de libre partenariat sont publiés par extrait au registre du commerce et des sociétés. Les mentions devant y figurer sont définies par décret.

Article 190-3.04

Sièges et espaces libres dans les salons pour passagers assis Navires à passagers neufs : 1.

Article A4241-59-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 95

Sans préjudice des dispositions des articles L. 4242-1 et L. 4243-1 et sauf dispositions contraires des règlements particuliers de police, les bateaux de plaisance naviguent librement dans les biefs et franchissent librement les écluses dans les conditions

Article 2374-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 06 > 38

Le cessionnaire dispose librement de la somme cédée, sauf convention contraire qui en précise l'affectation.

Article L2315-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 83

Les experts mentionnés aux paragraphes 2 et 3 ont libre accès dans l'entreprise pour les besoins de leur mission.

Article R5113-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 37

Peuvent être librement mis à disposition sur le marché ou mis en service les moteurs de propulsion :

Article R173-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 97

Les parts sociales sont librement cessibles entre associés sauf stipulation contraire des statuts.

Article 1

Le port d'enregistrement des navires du registre international français est librement déterminé par l'armateur.

Article 1115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 08

Elle peut être librement rétractée tant qu'elle n'est pas parvenue à son destinataire.