Codes de loi français

Article 35

2012, puis d'un trimestre au 1er juillet de chaque année jusqu'à atteindre la durée de 166 trimestres au 1er juillet 2018. 1° Pour les agents relevant du champ du 2° du I de l'article 1, à compter du 1er janvier 2025, elle est fixée à : -167 trimestres

Article 3

En application de l'article 22 de la loi du 30 juillet 1987 susvisée, le présent décret s'applique aux avantages versés à compter du 1er juillet 1987.

Article 5 bis

du 1er novembre 2024.

Article Annexe

À compter du 1er juillet 1999, le candidat qui remplit les conditions fi xées au 1 ci-dessus peut obtenir le brevet et la licence de pilote privé avion. 4.2.2.

Article 24

Les prescriptions générales ou spéciales prévues par la loi du 11 juillet 1938 et le décret-loi du 12 novembre 1938 pour diminuer le danger des attaques aériennes sont applicables : a) Aux établissements consacrés à la production ou au traitement des

Article 5

L6143-7 A créé les dispositions suivantes : - LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 33-3 A créé les dispositions suivantes : - LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 Art. 9 bis A, Art. 9 bis B A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n° 84-53 du

Article L140

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 46 > 60

Loi du 4 juin 1859, articles 1er à 3,5 à 7, alinéa 1er, et article 9. Loi du 3 juillet 1861, article 1er. Loi du 20 décembre 1872, article 22, alinéa 1er. Loi du 25 janvier 1873, sauf article 6. Loi du 5 avril 1878, article unique.

Article 1

L'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer procède à la liquidation de l'indemnité complémentaire prévue à l'article 1er de la loi du 16 juillet 1987 susvisée.

Article 1

I. - Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 39, des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 40 et celles des articles L. 41 (1er alinéa), L. 43, L. 44, L. 45 et L. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables

Article 6

I - Les dispositions du présent décret prennent effet du 1er juillet 1974.

Article 243

-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 13, Art. 21, Art. 36, Art. 37, Art. 50, Art. 51 A abrogé les dispositions suivantes : -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 Art. 69-5, Art. 69-11,

Article 31

I à III-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 Art. 11 -Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 Art. 5-3, Art. 6, Art. 26 III.

Article 62-31

La convention mentionnée au II de l'article 29-11 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit au minimum :

Article ANNEXE IV

) ; - licence d'ingénierie électrique (arrêté du 9 mars 1990) ; - licence et maîtrise de génie électrique (arrêté du 7 juillet 1977) ; - licence de techniques audiovisuelles (arrêté du 7 juillet 1977) ; - licence et maîtrise de sciences physiques appliquées

Article 4

Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionné au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions

Article Annexe II

TEXTES LEGISLATIFS RELATIFS A L'AVIATION CIVILE, ANTERIEUREMENT EN VIGUEUR DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET ABROGES PAR L'ARTICLE 11 DE LA LOI Les articles 1er à 7, 10 à 12, 18 à 20, 30 (alinéa 1er), 31, 39, 44, 45, 46 (alinéa 1er), 47, 49, 50, 52

Article 171 AP bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 42

I. – Pour l'application du d du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985, la proportion de l'actif de l'entité mentionnée à ce même d investi directement, ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés mentionnées à la première phrase

Article 2

Les agents non titulaires qui suivent une action de préparation définie à l'article 6 du décret susvisé du 13 juillet 1976 peuvent bénéficier du régime de rémunération prévu par l'article 2 de l'arrêté du 21 mai 1975 susvisé.

Article 3

Pour l'application de l'article 1er de l'arrêté du 11 juillet 2007 précité, les concours externe et internes comportent :

Article 22

Les dispositions de la présente loi sont applicables aux procédures de licenciement engagées à compter du 1er janvier 1987.