Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 506 résultats pour « licenciement sans autorisation de l'inspection du travail »
ARTICLE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 506 résultats pour « licenciement sans autorisation de l'inspection du travail »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R3232-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 86
En cas de réduction de l'horaire de travail susceptible d'entraîner l'application de l'article L. 3232-8, l'employeur informe l'agent de contrôle de l'inspection du travail et lui fournit toutes indications sur les causes de cette réduction, les effectifs
Article L412-20-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 12
L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du code du travail informe le chef de l'établissement pénitentiaire des manquements et infractions constatés à l'encontre du donneur d'ordre mentionné au 2° de l'article L.
Article 1-1
L'inspection générale des affaires culturelles concourt à la coordination des activités de l'ensemble des services chargés d'une mission d'inspection relevant du ministère chargé de la culture.
Article L1233-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 20
La lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur. Elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l'article L. 1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre.
Article L1233-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 20
La lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur. Elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l'article L. 1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre.
Article 13
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps de l'inspection du travail est fixée conformément au tableau ci-après :
Article 82
Pour les actions d'inspection exercées en application de la présente loi, le directeur du travail et les inspecteurs du travail relèvent du ministre chargé des territoires d'outre-mer.
Article L412-20-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 12
Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail ont un droit d'entrée dans les établissements pénitentiaires où sont exercées les activités de travail des personnes détenues, au service général et
Article 13
La licence peut comporter un travail d'étude ; la maîtrise comporte un travail d'étude et de recherche.
Article R5133-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 94
Les dépenses mentionnées à l'article R. 5133-10 justifiant le versement de l'aide sont notamment celles découlant du retour à l'emploi, en matière de transport, d'habillement, de logement, d'accueil des jeunes enfants, d'obtention d'un diplôme, licence
Article R8122-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 65 > 04
-Dans chaque unité de contrôle mentionnée au 1° de l'article R. 8122-3, l'agent de contrôle de l'inspection du travail exerce ses missions sur le territoire d'une section.
Article 10
Le directeur régional de la sécurité sociale et le directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre et, le cas échéant, le fonctionnaire chargé de l'inspection du travail en vertu d'une législation spéciale, assistent aux séances des comités techniques
Article D5593-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 78
I. - Les documents tenus à la disposition des agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail et des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 5595-1 dans les conditions prévues à l'article L. 5593-
Article L8113-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 52
Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 peuvent se faire présenter, au cours de leurs visites, l'ensemble des livres, registres et documents rendus obligatoires par le présent code ou par une disposition légale
Article R4623-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 69
La demande d'autorisation de licenciement d'un médecin du travail, de rupture du contrat de travail à durée déterminée dans les cas prévus à l'article L. 4623-5-1 ainsi que la demande de constatation de l'arrivée du terme du contrat dans le cas prévu
Article L8113-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 52
Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 ont un droit d'entrée dans tout établissement où sont applicables les règles énoncées au premier alinéa de l'article L. 8112-1 afin d'y assurer la surveillance et les enquêtes
Article L423-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 63
Le montant minimal de cette indemnité de licenciement est fixé par décret d'après la moyenne mensuelle des sommes perçues par l'intéressé au titre des six meilleurs mois consécutifs de salaire versés par l'employeur qui le licencie.
Article 170
Toute personne qui se propose d'ouvrir une entreprise de quelque nature que ce soit doit au préalable en faire la déclaration à l'inspection du travail et des lois sociales du ressort.
Article 6
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités communique à l'organisme accréditeur les faits constatés par les agents de contrôle de l'inspection du travail susceptibles de constituer, de la part des organismes mentionnés
Article L124-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 42
La méconnaissance des articles L. 124-8, L. 124-14 et de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 124-9 est constatée par les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés aux articles L. 8112-1 et L. 8112-5 du code du travail.
Page 9 · 23 506 résultats