La cour d'appel en a souverainement déduit, sans inverser la charge de la preuve, que l'intention libérale du père de Mme M... était suffisamment établie. 6. Le moyen n'est donc pas fondé.

lui avait établi des chèques d'un montant supérieur aux salaires prévus, à titre de gratification ou d'heures supplémentaires ; que, pour la somme de 100 000 francs, elle avait eu une intention libérale

le jugement attaqué manque de base légale au regard de l article L. 64 du Livre de procédures fiscales ; alors, d autre part, que la vente d un bien dissimule une donation dès lors que l intention libérale

-2 du code monétaire et financier le créancier personne physique qui poursuit le recouvrement d'une créance qui n'est pas née dans l'exercice de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale

[J] a conclu avec la société [Adresse 2] (la clinique) un contrat d'exercice libéral de l'activité de médecin urgentiste ; que ce contrat contient une clause l'obligeant à assurer, par une

[T] [O] exerce la profession de masseur kinésithérapeute et a exploité son activité, du 28 juillet 2009 au 29 mars 2016, sous la forme d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé

régulièrement déposé par le demandeur ; que l'absence de réponse, même implicite, aux conclusions dont elle est saisie, ressort nécessairement de la circonstance que l'arrêt n'est que la reproduction littérale

Z... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dax, 8 janvier 1992) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de commissions, alors, selon le pourvoi, qu'exerçant la profession libérale

(Bas-Rhin), 2°/ La CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DES PROFESSIONS LIBERALES PROVINCES, dont le siège est ... (2e), défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le

Z..., animé d'une intention libérale envers Mme X..., lui avait consenti une donation indirecte irrévocable en lui attribuant une moitié indivise de l'immeuble, bien que sa participation au règlement fût

X..., médecins exerçant leur profession à titre libéral, au régime général de la sécurité sociale, pour leurs activités de médecin conseil de la caisse interprofessionnelle de retraite et de prévoyance

'' ; qu'en déduisant ainsi l'intention libérale du de cujus de son appauvrissement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 843 du code civil. » Réponse de la Cour

[Z] [F], domicilié [Adresse 2], 2°/ la société Chirurgie orthopédique du pays royannais (COPR), société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi

Selon le dernier de ces textes, les personnes exerçant une profession libérale sont affiliées à la section professionnelle dont relève cette profession. 5.

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Littoral Automobiles par le groupe Pautric

coupable d'infractions aux dispositions du plan d'occupation des sols de Longeville-sur-Mer et à celles de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral

prévenus, sur les terrains qui, comme en l'espèce, font partie d'un espace à préserver au titre des articles L. 146-6 et R. 146-1 du Code de l'urbanisme issus de la loi du 3 janvier 1986 dite "loi littoral

Pour rejeter la demande, l'arrêt retient que, s'il ne fait pas littéralement état que les biens seront exploités par une personne morale, le congé fait mention de l'autorisation d'exploiter obtenue par