Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 494 résultats pour « locataire ayant donné le fonds en gérance »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 494 résultats pour « locataire ayant donné le fonds en gérance »
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Article R145-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 70 > 46
Ne peuvent être imputés au locataire : 1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil ainsi que, le cas échéant, les honoraires liés à la réalisation de ces travaux ; 2° Les dépenses relatives aux travaux
Article 242 sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 26
Lorsque les investissements sont réalisés par des personnes morales en vue d'être donnés en location, la déclaration indique l'identité du locataire et, dans les cas prévus par la loi, le montant de la fraction de l'aide fiscale rétrocédée à ce dernier
Article 3
Situation géographique et commerciale du débit ; 4° Endettement et situation financière au regard de sa banque, en ce qui concerne son activité professionnelle ; 5° Montant des livraisons de tabac depuis 2002 ; 6° Copie du bail et du contrat de gérance
Article L214-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 91
aliénations à titre onéreux de terrains accueillant ou destinés à accueillir des commerces d'une surface de vente comprise entre 1 000 et 4 000 mètres carrés ; 2° Le délai de rétrocession peut être porté à six ans, et à sept ans en cas de mise en location-gérance
Article R321-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 87
dès qu'un impayé de loyer est constitué en justifiant des démarches entreprises auprès du locataire défaillant.
Article R5126-101
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 72
La gérance de la pharmacie à usage intérieur de la pharmacie centrale des armées est assurée par un pharmacien relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense, désigné par le ministre de la défense.
Article 2
Tout véhicule loué doit être restitué au point où il a été mis à la disposition du locataire. Le nombre de locataires qu'un loueur peut avoir pendant une période déterminée est limité.
Article Annexe IV à l'article D353-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 92
Le bailleur s'engage à tenir à la disposition des locataires dans les lieux ou des candidats locataires les notices d'information relatives à l'aide personnalisée au logement. Article 8.
Article R1123-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 69
Lorsqu'une recherche impliquant la personne humaine est conduite dans un établissement disposant d'une pharmacie à usage intérieur, le promoteur communique préalablement au pharmacien chargé de la gérance, pour information : 1° Le titre et l'objectif
Article 3
et le nouveau loyer.Une copie du document est remise au locataire par le bailleur.
Article L442-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 45 > 91
A l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification de la troisième offre de relogement, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
LEGIARTI000047321646
loyer doit être appliquée au profit du locataire.
Article 1743
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 61
Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier, le métayer ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine.
Article R5126-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 76
En l'absence d'une organisation en pôles d'activité, la gérance de la pharmacie à usage intérieur d'un établissement public de santé peut être assurée par un pharmacien appartenant à un autre établissement de santé ou à un hôpital des armées avec lequel
Article L441-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 35
Le présent article n'est pas applicable aux locataires de logements qui sont situés, ou qui étaient situés au moment de l'emménagement de ces locataires, dans une zone France ruralités revitalisation ou dans un quartier classé en quartier prioritaire
Article L142-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24
Les fonds de commerce peuvent faire l'objet de nantissements, sans autres conditions et formalités que celles prescrites par le présent chapitre et le chapitre III ci-après.
Article L145-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 22 > 18
-Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité : 1° S'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire sortant.
Article 322-89
Dans le cadre des procédures de contrôle prévues à l'article 322-30, le teneur de compte-conservateur vérifie, pour chaque fonds et à chaque valorisation : 1° Les données relatives au nombre de parts : l'égalité entre le solde des opérations passées
Article R5126-92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 72
La gérance de la pharmacie à usage intérieur de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et celle de la pharmacie à usage intérieur du bataillon de marins-pompiers de Marseille sont assurées chacune par un pharmacien du service de santé des armées, affecté
Article R5126-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 76
Sous réserve qu'il remplisse les conditions de désignation exigées pour chacune d'elles, un même pharmacien peut assurer la gérance de deux pharmacies à usage intérieur relevant de gestionnaires différents.
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