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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
55 006 résultats pour « location a l'annee »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article ANNEXE I
: : recensement (a) : 5 : : Le nombre total de : : : demandeurs d'emploi : : : en avril de l'année : : : précédente : 15 : : Le nombre total de :
Article 3
Le contrat de location est établi par écrit et respecte un contrat type défini par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation.
Article L411-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 38
Les actes de vente, de partage ou de location consentis par le bénéficiaire de la cession en méconnaissance des interdictions ou restrictions stipulées par le cahier des charges sont nuls.
Article D666-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 47 > 08
La demande comporte l'engagement de se conformer aux dispositions légales et réglementaires et celui de faire figurer cet engagement dans l'acte de cession ou le contrat de location.
Article R113-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 63
Lorsque le stationnement sécurisé des vélos est réalisé par la transformation de places de stationnement automobile existantes faisant l'objet d'un contrat de location, l'installation des infrastructures est réalisée au plus tôt après l'échéance du contrat
Article 7
BCPST en vigueur l'année du concours ; b) Ceux des classes préparatoires aux grandes écoles, première année de la filière BCPST en vigueur l'année précédant celle du concours.
Article 9-2
Lorsqu'un lot de copropriété fait l'objet de la déclaration prévue à l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, le copropriétaire ou, par son intermédiaire, le locataire qui y a été autorisé en informe le syndic.
Article 25
Au sens du présent arrêté, une flotte est un ensemble de plus de vingt véhicules légers, appartenant au même propriétaire ou utilisé par une même personne physique ou morale dans le cadre d'un contrat, d'un bail, d'une location ou à tout autre titre.
Article Annexe 1
Objet du contrat Le présent contrat a pour objet la location d'un logement ainsi déterminé : A.
Article 93
L242-1 A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 163 bis H A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Sct.
Article R213-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 31 > 91
Il détermine pour chaque lot de chasse son mode d'exploitation, soit : – la location de gré à gré ; – la location après mise en adjudication publique ; – la concession de licences collectives ou individuelles.
Le bénéficiaire de la subvention qui a réalisé son projet d'investissement adresse une demande de paiement à l'Agence de services et de paiement, conforme au modèle disponible à l'Agence de services et de paiement, aux fins de règlement par virement sur
Article 6
La licence d'agent de voyages ne peut être délivrée qu'après communication au commissaire de la République de la région où l'entreprise a son siègel : D'une copie certifiée conforme d'un titre de propriété ou de location relatif à un local à usage commercial
Article R4313-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 12
Le responsable de la location ou de la mise à disposition réitérée d'un équipement de protection individuelle d'occasion s'assure du maintien en état de conformité de cet équipement en suivant, notamment, les instructions prévues au a du I du paragraphe
Article L721-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 06
A Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer assure la centralisation des informations permettant d'identifier les comptes de toute nature détenus par les personnes physiques et morales
Article 324 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 80
I. - Sous réserve des dispositions du 1 du III de l'article 1496 du code général des impôts, les actes de location à retenir pour l'évaluation des propriétés ou fractions de propriétés mentionnées au I de l'article 1498 ainsi qu'aux articles 324 D à
Article 16
Un arrêté du ministre des transports fixera la date d'application effective de la feuille de location prévue à l'article 1er du présent arrêté.
Article 46 AZA quaterdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 55 > 32
L'engagement de conservation des titres prévu au C du VIII de l'article 199 novovicies du code général des impôts est constaté lors du dépôt de la déclaration de revenus de l'année au titre de laquelle les parts ont été souscrites. 2.
Article L173-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 70
III. - A compter du 1er janvier 2022, en cas de vente ou de location d'un bien immobilier à usage d'habitation dont le niveau de performance n'est pas conforme au I du présent article, l'obligation définie au même I est mentionnée dans les publicités
Article R634-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 43 > 24
Pour l'application de l'article L. 634-4, lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est informé qu'une personne a mis en location un logement sans remplir les obligations de déclaration prescrites, celle-ci
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