Il est interdit d'importer, de détenir en vue de la vente, de la location ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre, mettre en location, louer ou distribuer à titre gratuit, les produits mentionnés à l'article 1er s'ils ne répondent

Article 3

—

délibérément ajouté lors de la fabrication ou de la mise en œuvre ; 2° Bruts, dans lesquels de l'amiante est naturellement présent par nature pétrographique des roches, galets alluvionnaires et autres produits minéraux (sables et autres matériaux meubles

Article L324-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 69

Code du tourisme

L'Etat détermine les procédures de classement des meublés de tourisme selon des modalités fixées par décret.

Article D321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 45 > 08

Code du tourisme

Elle est constituée d'un ou plusieurs bâtiments d'habitation individuels ou collectifs regroupant, en un ensemble homogène, des locaux d'habitation meublés et des locaux à usage collectif.

Article R641-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 28

Code de la construction et de l'habitation

Le propriétaire des biens meubles non réquisitionnés, entreposés dans les locaux réquisitionnés, peut retirer contre reçu régulier, tout ou partie de ces biens et contrôler leur état matériel.

Article 764

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 70

Code général des impôts

I. - Pour la liquidation des droits de mutation par décès, la valeur de la propriété des biens meubles est déterminée, sauf preuve contraire : 1° Par le prix exprimé dans les actes de vente, lorsque cette vente a lieu publiquement dans les deux années

Article R113-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 63

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque le stationnement sécurisé des vélos est réalisé par la transformation de places de stationnement automobile existantes faisant l'objet d'un contrat de location, l'installation des infrastructures est réalisée au plus tôt après l'échéance du contrat

Article 240-3.02

—

Navires et véhicules nautiques à moteur proposés à la location ou prêtés.

Article 1447

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 56

Code général des impôts

Pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises, les activités de location ou de sous-location d'immeubles, autres que les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation, sont réputées exercées à titre professionnel

Article A321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 64 > 32

Code de commerce

Sont admis en dispense d'un diplôme national de licence en droit requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques :

Article Annexe I

—

des meublés de tourisme. 1.4.

Article R213-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 31 > 91

Code forestier (nouveau)

Il détermine pour chaque lot de chasse son mode d'exploitation, soit : – la location de gré à gré ; – la location après mise en adjudication publique ; – la concession de licences collectives ou individuelles.

Article R321-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 31

Code de commerce

Le Conseil des maisons de vente retire l'autorisation d'accès partiel aux activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques par décision motivée :

Article 1

—

application de l'article 15 bis, des deuxième et troisième alinéas du I de l'article 35 bis et de l'article 92-I du code général des impôts sont tenus d'adresser au service des impôts au titre de l'année au cours de laquelle est conclu le contrat de location

Article 324 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 80

Code général des impôts, annexe III

I. - Sous réserve des dispositions du 1 du III de l'article 1496 du code général des impôts, les actes de location à retenir pour l'évaluation des propriétés ou fractions de propriétés mentionnées au I de l'article 1498 ainsi qu'aux articles 324 D à

Article 38 quindecies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 76

Code général des impôts, annexe III

Lorsqu'un bien fait l'objet d'une nouvelle opération de location, la déclaration est souscrite dans le mois qui suit la conclusion du nouveau contrat.

Article L442-6-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 47

Code de la construction et de l'habitation

Dans cette hypothèse, ils bénéficient d'une réduction de loyers et de charges d'un montant correspondant au prix qui leur était demandé pour la location de l'aire de stationnement considérée.

Article 12

—

Le militaire qui dispose d'un logement meublé par l'administration dans sa garnison actuelle et qui n'en dispose pas dans sa nouvelle garnison est remboursé de ses frais de transport de bagages ou de bagages lourds et de ses frais de transport de mobilier

Article 16

—

Un arrêté du ministre des transports fixera la date d'application effective de la feuille de location prévue à l'article 1er du présent arrêté.

Article A444-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 42

Code de commerce

l'actif brut total, en ce compris s'il y a communauté, participation ou société d'acquêts, les biens qui en dépendent, selon le barème suivant : Lorsque le notaire établit une déclaration de succession comprenant des meubles

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