Codes de loi français

Article 1

A compter du 1er janvier 1948, les fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, cesseront d'être soumis à la réglementation sur la solde et les accessoires de

Article 110

-Le b du 1° et les 2° et 3° du G du I s'appliquent aux travaux achevés à compter du 1er janvier 2016 qui ont fait l'objet d'une commande à compter du 30 septembre 2015 et n'ont pas fait l'objet de versement d'acomptes avant cette date. C.

Article 1

CATEGORIES de logements et de financements : Logements populaires et familiaux.

Article 215.24 bis

Prescriptions supplémentaires concernant les cuisines, Dans les cuisines, les offices et dans les lieux de stockage et de préparations des aliments des navires construits le 1er juillet 2016 ou après cette date, tous les équipements nécessitant l'utilisation

Article L314-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 54

septembre 1948.

Article D331-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 60 > 19

chargés du logement et des finances.

LEGIARTI000047357587

A) Navires construits avant le 1er juillet 1994

Article 232.01

Règles applicables pour les MODU construits à partir du 1er janvier 2012.

Article 221-II-2/1

Sauf disposition expresse contraire, le présent chapitre s'applique aux navires construits le 1er juillet 2012 ou après cette date. 1.2.

Article 61-1

Les opérations en cours à la date du transfert de compétences relatives aux bibliothèques centrales de prêts et aux bibliothèques municipales sont achevées selon le régime juridique et financier sous lequel elles ont été commencées.

Article D331-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81

Lorsque les logements sont construits ou acquis et améliorés, par les personnes physiques mentionnées à l'article D. 331-39,1°, qui assurent elles-mêmes la maîtrise d'ouvrage, ces logements, pour pouvoir faire l'objet d'une décision favorable, doivent

Article 1

Les candidats à une inscription au concours prévu à l'article 1er du présent arrêté doivent avoir exercé des fonctions de président d'université et achevé leur mandat il y a moins de cinq ans au 1er janvier de l'année du concours.

Article 21

Le collège des magistrats se réunit dans les dix derniers jours du mois de septembre de l'année de sa désignation.

Article 221-II-1/03-4

de remorquage d'urgence à bord des navires 2.1 Le présent paragraphe s'applique : .1 à tous les navires à passagers, au plus tard le 1er janvier 2010 ; .2 aux navires de charge construits le 1er janvier 2010 ou après cette date ; et .3 aux navires

Article 227-2.01

Avant le 1er septembre 1990 doivent faire application des articles 02, 03, 04, 07-§5.2 et 12 du présent chapitre ; 2.

Article R472-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 87

à usage locatif leur appartenant ou gérés par eux et construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat.

Article 40

II. - Les dispositions des articles 3, 3-1, 8,8-1,9 à 20, du premier alinéa de l'article 22 et de l'article 24 ne sont pas applicables aux logements dont le loyer est fixé en application des dispositions du chapitre III de la loi n° 48-1360 du 1er septembre

Article 221-III/01

désigne les navires dont la quille est posée ou dont la construction se trouve à un stade équivalent ; .2 l'expression tous les navires désigne les navires construits avant le 1er juillet 1998 ou après cette date ; les expressions tous les navires à

Article D372-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 84

Ce même arrêté définit le prix de revient prévisionnel prévu à l'article D. 372-9 et énumère la liste des travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement en logements susceptibles d'être éligibles.

Article 71

-Le 2° du III s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2024. E.-Les a et c du 3° du III s'appliquent aux logements dont la construction est achevée à compter du 1er janvier 2024.