Codes de loi français

Article 2

Annexe I - Arrêté du 17 mai 2024 Art. 1 - Arrêté du 20 décembre 2024 Art. 21 - Arrêté du 3 février 2025 Art. null A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2008-938 du 12 septembre 2008 Art. 30 - Décret n°2023-724 du 4 août 2023

Article 3

d'entreprise et autorisation de cumul d'activités prévues respectivement aux III et IV de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ; -octroi de la protection prévue à l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

Article 1

Le renouvellement général des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires initialement prévu en mai 2020 par le décret n° 2020-83 du 4 février 2020 est reporté au mois de mai 2021.

Article 1

Les communes comprises dans les zones mentionnées à l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée sont celles qui figurent au 1° de l'annexe du décret du 10 mai 2013 susvisé.

Article 1

La liste des actions des sociétés françaises traitées sur le marché hors cote des bourses de valeurs prévue à l'article 4 du décret n° 78-1065 du 9 novembre 1978 relatif à la détaxation du revenu investi en actions et à l'article 66 de la loi de finances

Article 11

Les droits d'accès aux informations collectées, à la rectification et à l'effacement de ces données ainsi qu'à la limitation de leur traitement prévus aux articles 105 et 106 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers

LEGIARTI000025756032

LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS (SIP) DÉPARTEMENT SIP CRÉÉ STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉ FISCALE EST FUSIONNÉE DATE DE CRÉATION 78 ― Yvelines SIP de Plaisir CDI de Plaisir 1er mai 2012

Article 2

A titre transitoire et jusqu'à leur promotion au grade d'agent technique principal ou à tout autre grade ou corps, les fonctionnaires classés dans le corps des agents techniques des haras régi par le titre Ier du décret du 6 mai 1995 susvisé et intégrés

Article 2

Lorsqu'en application de l'article 5 du décret n° 73-219 du 23 février 1973 portant application des dispositions des articles 40 et 57 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964, une autorisation d'établissement de puits ou sondages accordée en vertu du

Article 49

. 6, Art. 15 -Décret n° 66-866 du 18 novembre 1966 Art. 4, Art. 7 -Décret n° 68-503 du 30 mai 1968 Art. 6-3 -Décret n° 69-535 du 21 mai 1969 Art. 42 -Décret n° 70-738 du 12 août 1970 Art. 15-3 -Décret n° 71-1105 du 30 décembre 1971 Art. 4

Article L5785-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 46

2021-77 du 27 janvier 2021 L. 5533-4 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5533-5 à L. 5533-23 Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020 L. 5534-1 et L. 5534-2 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

Article 1

Dans les limites fixées par les dispositions du décret du 24 mai 2005 susvisé, sont délégués aux directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse et au directeur général de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse

Article 52

I. – Les fonctionnaires mentionnés à l'article 118 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée employés par les offices publics de l'habitat peuvent bénéficier des décharges d'activité de service attribuées aux organisations syndicales dans les conditions prévues

Article 7

Annexe -Décret du 11 mai 1937 Art. 12 -Décret n° 59-57 du 6 janvier 1959 Art. 52 -Décret n° 81-482 du 8 mai 1981 Art. 3 -Décret n° 84-383 du 21 mai 1984 Art. 2 -Décret n° 84-840 du 13 septembre 1984 Art. 2 -Décret n° 90-427 du 22 mai 1990

Article L322-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 17 > 02

Un décret précise les caractéristiques de l'offre de jeux de paris sportifs de la personne morale unique mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 précitée, notamment :

Article 2

par le décret du 14 mai 2009 susvisé ainsi que la prise en charge partielle des frais de transport instituée par le décret du 21 juin 2010 susvisé ; - l'indemnité d'état militaire régie par le décret du 13 octobre 1959 susvisé ; - l'indemnité compensatrice

Article R5785-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 21

n° 2015-454 du 21 avril 2015 R. 5511-2 Résultant du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 R. 5511-3 à R. 5511-7 Résultant du décret n° 2015-454 du 21 avril 2015 R. 5521-1 Résultant du décret n° 2025-349 du 14 avril 2025 R. 5521-3 à R. 5521-13 Résultant

Article R952-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 74

Le présent chapitre est applicable dans les eaux territoriales de Saint-Barthélemy, et dans la zone économique située au large de cette île telle qu'elle est définie à l'article 1er du décret n° 78-276 du 6 mars 1978 portant création, en application de

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : -loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 Art. 53 La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Article 13

- LOI n°2020-290 du 23 mars 2020 Art. 21 - Ordonnance n°2020-307 du 25 mars 2020 Art. 1, Art. 2, Art. 3 A créé les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2020-307 du 25 mars 2020 Art. 3-1, Art. 3-2 III. - Le Gouvernement remet à l'Assemblée