de sa pension civile en application de l'article 45 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; 2°) de faire droit à sa demande de rachat ; 3°) d'enjoindre au ministre de faire droit à sa demande dans un

l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale issu de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 le montant des sommes comptabilisées sur le compte de charges 6471 correspondant aux primes versées par la

; Sur le moyen unique : Vu les articles D. 712-38, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, 37, I de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, 18 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 modifié

[L] étant née le [Date naissance 1] 1947, le dispositif légal d'information tel qu'issu de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ne lui était pas applicable et qu'en tout état de cause elle avait été parfaitement

: 1 / qu'aux termes de l'article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003, immédiatement applicable aux instances en cours postérieures au 18 septembre 2002 y compris devant la Cour de Cassation,

n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, de l'article 211 de la n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, de l'article 279 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de

n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme

-1344 du 13 février 2004 et l'article 25-IV de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Mais attendu que, selon l'article L. 351-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 25

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - le décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 ; - le code de justice

transmettre au Conseil d'Etat les questions prioritaires de constitutionalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles 5 et 51 de la loi

la date d'entrée en vigueur de la loi du 21 août 2003 et en relevant que le décret du 5 octobre 2004 invoqué par le requérant se bornait à reprendre les dispositions de cette loi, le jugement indique

/55/CE du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel ; Vu la directive 2004/67/CE du 26 avril 2004 concernant des mesures visant à

d'ancienneté pour enfant prévue par l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi

n° 2003-721 du 1er août 2003, d'initiative économique ; Attendu que pour rejeter les demandes de la banque, l'arrêt retient qu'en vertu des dispositions de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003, qui sont

et du 23 septembre 2002 ; Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen dans sa rédaction résultant de la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 ; Vu

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003, notamment l'article 71 ; Vu le décret

rendait pas inopposable la cession au débiteur cédé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 214-43 du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à la loi

n° 2003-7 du 3 janvier 2003, applicable au litige ; 6°/ que l'article L. 442-6, I 2° a) du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003, applicable au litige, et devenu

législative contestée n'est pas applicable au litige, régi par les dispositions de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Que, dès lors, les conditions posées par les articles 23-2,1° et 23-5, alinéa

de traitement réservée aux hommes par la législation française des retraites telle qu'elle résultait des dispositions de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi