Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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109 549 résultats pour « médecin n'ayant pas été chargé d'une mission d'expertise au cours de l'information »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 24
Sous réserve des dispositions statutaires existantes, lorsqu'il s'y trouve soumis, l'architecte ne peut, à l'occasion d'une même mission, exercer à la fois une activité de conception architecturale ou de maîtrise d'oeuvre et des fonctions de contrôle
Article R632-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 65
Le conseil d'administration est assisté d'une commission d'expertise.
Article L501-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 26
Les médecins rattachés à l'organisme permanent ou désignés pour assister les enquêteurs techniques reçoivent, à leur demande, communication des résultats des examens ou prélèvements effectués sur des personnes participant à l'activité impliquée dans l'accident
Article 13
La commission de délimitation a pour mission : De fournir au géomètre chargé des opérations tous renseignements de nature à faciliter la recherche et la reconnaissance des propriétaires apparents et des limites de propriété ; De constater, s'il y a lieu
Article 30-1
L'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" créant une autorité administrative indépendante en définit les garanties d'indépendance, d'expertise et de continuité.
Article R213-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 46
Lorsqu'un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d'une requête n'ayant pas été précédée d'une médiation qui était obligatoire, son président ou le magistrat qu'il délègue rejette cette requête par ordonnance et transmet
Article R125-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 71 > 88
mentionné à l'article L. 125-2, doivent accomplir leur mission avec conscience, objectivité et impartialité.
Article R723-126
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 08
Elles doivent s'assurer à cet effet les services d'un médecin-conseil.
Article 143-29
Tout policier réserviste victime d'un accident survenu à l'occasion de l'accomplissement d'une mission qui lui a été confiée dans le cadre du service bénéficie d'un droit à réparation intégrale des dommages subis.
Article L6511-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 77
L'agrément des organismes de formation, des centres d'expertise de médecine aéronautique et des médecins examinateurs ainsi que l'habilitation des examinateurs peuvent être retirés lorsque l'une des conditions d'agrément ou d'habilitation cesse d'être
Article 8
Il peut être mis fin à la mission avant son terme par les chefs de la Cour de cassation, les chefs de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel soit d'office, en cas de non-respect par le réserviste des obligations de sa mission, après que ce dernier
Article L7343-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 45
La ou les organisations professionnelles de plateformes concernées, si elles ne sont pas à l'origine de la demande d'expertise, fournissent à l'expert les informations nécessaires à la réalisation de sa mission.
Article 6
En vue de la constitution de bases nationales de données annuelles l'agence régionale de santé transmet à l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation, au plus tard au 1er mars de l'année en cours, les fichiers constitués de l'ensemble des
Article R1418-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 62 > 08
Pour l'accomplissement de sa mission d'expertise, l'agence est assistée, d'une part, par un comité médical et scientifique, dont le président et les membres sont nommés par le directeur général de l'agence après avis du conseil d'orientation et, d'autre
Article R203-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 11 > 99
de nature à remettre en cause le bon exercice des missions.
Article R8123-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 08 > 28
Le médecin inspecteur du travail concourt à l'ensemble des missions des services déconcentrés relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Article 2125-4
de mise en forme de l'information opérationnelle de voie publique, d'enquête et de surveillance.
Article 3
Les géomètres de l' Institut national de l'information géographique et forestière ont pour mission essentielle l'exécution ou l'encadrement des travaux d'atelier ou de terrain ressortissant aux activités du domaine de l'information géographique : constitution
Article D1424-20-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 55
Le référent sûreté et sécurité assure les missions suivantes : 1° L'information et la réalisation d'actions de sensibilisation des agents et des sapeurs-pompiers volontaires, ainsi que le suivi des formations portant sur la gestion et les risques d'agressions
Article 2
Les cadres et les cadres supérieurs de santé de sapeurs-pompiers professionnels ont vocation à occuper les emplois d'infirmier-chef ou d'infirmier de chefferie et, à ce titre, ils peuvent notamment assurer des missions d'assistance au médecin-chef, au
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