L'ORIGINE, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE QUE LA CAUSE DE NULLITE AVAIT DISPARU PAR LE REMBOURSEMENT DU CREDIT, A ESTIME QUE CELLE-CI AYANT AINSI DISPARU, LES PARTIES AVAIENT ULTERIEUREMENT MANIFESTE

rupture des relations contractuelles s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer à la salariée diverses sommes, alors selon le moyen : 1 / que manifeste

de l'ensemble de ses demandes, par voie de confirmation (v. arrêt, p. 3 et 4) ; 1°) ALORS QUE dès lors que le salarié a informé son employeur de son classement en invalidité 2ème catégorie sans manifester

d'une démission, par la seule affirmation que la salariée aurait signé le document intitulé "cessation de fonctions avec droit à pension", sans avoir recherché l'incidence, sur l'appréciation d'une manifestation

donc être confirmé et le salarié débouté de toutes ses demandes afférentes à la rupture du contrat de travail» ; 1/ Alors que la rupture du contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté

démissionné et rejeter ses demandes fondées sur un licenciement, la cour d'appel énonce que le salarié, s'il a désiré expliquer son geste dans sa lettre de démission du 28 juin 1990, n'en n'a pas moins manifesté

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2248 du code civil ; 2 / que les remboursements effectués au nom de la société par l'associé dirigeant à son propre profit ne peuvent manifester

décision claire et non équivoque ; qu'en cessant de fournir sa prestation de travail alors que son contrat avait été modifié par le passage d'un temps complet à un temps partiel, la salariée n'avait pas manifesté

constater la péremption d'instance, alors, selon le moyen, que conformément à l'article 386 du code de procédure civile, constitue une diligence interruptive de la péremption d'instance tout acte qui manifeste

que d'un acte manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en décidant que la Société [Adresse 3], preneur à bail, avait manifesté une volonté claire et non équivoque de renoncer au bénéfice

fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1 / que toute diligence accomplie par une partie est de nature à interrompre la péremption d'instance, dès lors qu'elle manifeste

de ce qu'elle n'entendait pas défendre à l'action engagée par Mme Y... devant le tribunal d'instance de Lyon aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire du bail et ne comportait aucune manifestation

volonté d'assumer sa responsabilité même éventuelle en découlant pour lui ; "alors que l'auteur du délit de fuite doit avoir manifesté la volonté d'échapper à la responsabilité d'un accident dont il

condition de résidence habituelle en France l'étranger francophone au sens des dispositions de l'article 21-20 du même code qui pouvait, à partir de l'âge de seize ans jusqu'à l'âge de vingt et un ans, manifester

Y... n'avait pas manifesté la volonté de désigner comme bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie ses deux enfants au lieu et place de ses quatre soeurs et condamner en conséquence les premiers

NON-LIEU A POURSUIVRE RENDUE PAR UN JUGE D'INSTRUCTION ; "AU MOTIF QU'ELLE NE S'ETAIT PAS CONSTITUEE PARTIE CIVILE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION DE SORTE QU'ELLE N'AVAIT PAS, NI SON AVOCAT, EXPRESSEMENT MANIFESTE

sa volonté claire et non équivoque d'y mettre fin ; que ne manifeste pas une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat l'employeur qui, dans le corps du courrier adressé à son salarié, ne fait

de la salariée de ne pas reprendre son emploi ; alors que, d'une part, la rupture du contrat de travail par démission du salarié ne peut résulter que d'une manifestation de volonté non équivoque de la

constitué au cours des 19 dernières années passées au sein de la société; que la cour d'appel, qui s'est contentée, pour rejeter la demande de la salariée, de retenir qu'elle ne démontrait pas que sa manifestation

qualité de son travail, ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-4 et suivants du Code du travail l'arrêt qui considère qu'il n'en découlait pas une manifestation