pas des cas d'exonération du remboursement prévus par l'article 6 du décret du 14 mars 2017 susvisé, le bénéficiaire de l'allocation d'études spécifique est tenu au remboursement des sommes indûment perçues, au prorata du nombre de jours d'activité manquants

Article L2312-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11

Code du travail

Le comité peut, s'il estime ne pas disposer d'éléments suffisants, saisir le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, pour qu'il ordonne la communication par l'employeur des éléments manquants.

Article R542-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 36

Code de l'environnement

Si le ministre chargé de l'énergie estime que la demande n'est pas régulièrement renseignée, il demande, dans les vingt jours suivant la réception de la demande, les éléments d'information manquants aux autorités compétentes de l'Etat membre d'origine

Article R232-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 87

Code de l'action sociale et des familles

Lorsqu'il constate que le dossier présenté est incomplet, le président du conseil départemental fait connaître au demandeur dans le délai de dix jours à compter de la réception de la demande le nombre et la nature des pièces justificatives manquantes.

Article R6122-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 51

Code de la santé publique

compter de sa réception dans une des périodes mentionnées à l'article R. 6122-29, le directeur général de l'agence régionale de santé n'a pas fait connaître au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste des pièces manquantes

Article R6112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 62

Code de la santé publique

Le dossier est réputé complet si, dans le délai d'un mois à compter de sa réception, le directeur général de l'agence régionale de santé n'a pas fait connaître au demandeur la liste des pièces ou des informations manquantes.

Article R1322-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 29

Code de la santé publique

Ce délai est suspendu pendant le délai imparti pour la production de pièces manquantes réclamées par le préfet et porté à six mois dans le cas où ce dernier sollicite l'expertise d'un organisme compétent à l'échelon national.

Article 721-2

—

. - Lorsque l'Autorité des marchés financiers considère que la demande n'est pas complète, elle demande au candidat communication des éléments manquants et fixe un délai dans lequel le candidat prestataire de services sur crypto-actifs fournit toute information

Article 723-3

—

Article 12-2

—

L'absence de décision expresse dans un délai de quatre mois à compter de la date de l'accusé de réception mentionné à l'article 12-1 ou, en cas de dossier incomplet, à compter de la date de réception de la dernière des pièces manquantes vaut constatation

Article R7232-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 74

Code du travail

Si le dossier de demande d'extension est incomplet, le préfet en informe le demandeur et l'invite à produire les pièces ou informations manquantes.

Article R4461-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 49

Code du travail

est réputé complet, si le service instructeur a délivré un accusé de réception ou n'a pas fait connaître, dans le délai d'un mois à compter de sa réception, au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste des pièces manquantes

Article R221-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 01

Code du tourisme

Le préfet informe le demandeur le cas échéant de tout document manquant, dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Il accuse réception du dossier de demande de carte professionnelle lorsque celui-ci est complet.

Article R5121-212

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 28

Code de la santé publique

nationale de sécurité du médicament et des produits de santé estime que des informations complémentaires sont nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur la demande, il peut interrompre l'examen de celle-ci jusqu'à réception des informations manquantes

Article R421-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 65

Code de la mutualité

. - En cas de dossier incomplet, le ministre chargé de la mutualité indique au demandeur la liste des pièces manquantes ou incomplètes.

Article R4111-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 97

Code de la santé publique

Les dossiers sont adressés au centre national de gestion qui accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception et le cas échéant, indique au demandeur dans ce même délai les pièces et informations manquantes.

Article D6323-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 33

Code de la santé publique

projet de santé ou d'un engagement de conformité complet, le directeur général de l'agence régionale de santé fait connaître au représentant légal de l'organisme gestionnaire, par tout moyen conférant date certaine, le document ou les informations manquantes

Article 6

—

L'Institut national des formations notariales vérifie la régularité formelle de la constitution des dossiers et réclame le cas échéant au candidat les pièces manquantes au plus tard le 15 novembre.

Article 2

—

Si le dossier comporte l'ensemble des pièces énumérées à l'article 1er, le directeur régional indique également la date d'envoi à l'établissement de formation et son identification. c) Sinon, la direction régionale indique au candidat les pièces manquantes

Article R162-126

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 12

Code de la sécurité sociale

Lorsque la demande adressée à la Haute Autorité de santé est incomplète, celle-ci indique au demandeur les éléments manquants.

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