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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 893 résultats pour « marché prévoyant que la modification des prix était soumise à l'ordre écrit du maître de l'ouvrage »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L312-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 29
Les tarifs réduits pour les activités relevant du système d'échange de quotas de gaz à effet de serre dans l'Union, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont
Article L132-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 56
Avant la conclusion de tout contrat ayant pour objet des travaux de construction ou la maîtrise d'œuvre d'un ou de plusieurs immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements, le maître d'ouvrage
Article L532-42-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 30
III. – En cas de modification de l'une des informations communiquées conformément au 2 du I et, le cas échéant, au 3 du I, le gestionnaire en avertit l'Autorité des marchés financiers par écrit, au moins un mois avant de mettre en œuvre la modification
Article 5
Obligation de confidentialité : -qui étaient dans le domaine public au moment de leur divulgation ou que le maître d'ouvrage aurait lui-même rendus publics pendant l'exécution du marché ; 5.2.
Article L532-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 28
I. – Les modifications dans la répartition du capital d'une société de gestion de portefeuille doivent être notifiées à l'Autorité des marchés financiers.
Article 28 ter
Mélanges des intrants -les boues d'épuration urbaines participant au mélange respectent l'article 11 de l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles, pris en application du décret
Article 54
techniques et comptables du prix de revient des prestations qui font l'objet du marché.
Article R5121-169
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 57
Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché peut, par demande écrite et motivée, saisir le comité des médicaments à usage humain mentionné à l'article 56 du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil ou le groupe de coordination
Article 511-15
Lorsqu'elles ne résultent pas directement des lois et règlements en vigueur, les modifications significatives des règles du marché donnent lieu à une consultation des membres du marché et des émetteurs dont les instruments financiers sont admis aux négociations
Article L124-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 49
Ce délai ne s'applique pas à l'acompte à la commande, qui est payé selon les modalités prévues au marché.
Article L533-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 32
Un ordre à cours limité est l'ordre d'acheter ou de vendre un instrument financier à la limite de prix spécifiée ou plus avantageusement et pour une quantité précisée.
Article L431-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 52
La décision et les modalités de mise en œuvre par les opérateurs et les gestionnaires de réseaux d'une telle modification font l'objet d'un décret, pris après une évaluation économique et technique de la Commission de régulation de l'énergie permettant
Article R121-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 23 > 99
Cette offre mentionne, outre le prix estimé du bien, les informations relatives aux prix atteints, le cas échéant, par des biens comparables sur le marché international ou, à défaut, aux éléments de comparaison pouvant justifier l'estimation.
Article L214-22-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 98
L'OPCVM nourricier contrôle l'activité de l'OPCVM maître.
Article L214-24-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 06
II. – Le dépositaire du FIA ou de l'OPCVM maître agréé par l'Autorité des marchés financiers informe immédiatement celle-ci ainsi que le fonds d'investissement à vocation générale nourricier et son dépositaire de toute irrégularité qu'il constate de la
Article D126-14-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 77
Sous réserve d'un accord écrit du maître d'ouvrage, le centre scientifique et technique du bâtiment peut rendre publiques les informations suivantes :
Article 422-16
Deux types de modifications peuvent intervenir dans la vie d'un fonds d'investissement à vocation générale : 1° Les modifications soumises à agrément appelées " mutations " ; 2° Les modifications non soumises à agrément appelées " changements ".
Article L522-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 94
Les procédures applicables aux demandes d'autorisation de mise sur le marché, de restriction ou d'annulation d'autorisation, d'autorisation de commerce parallèle des produits biocides, d'approbation, de modification et de renouvellement des substances
Article L222-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44
Tout contrat par lequel une personne s'oblige envers le maître de l'ouvrage à faire procéder à la construction d'un immeuble d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation, en une qualité autre que celle de vendeur ou que celles qui
Article L440-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 75
constitutifs de leur agrément est soumise à l'autorisation préalable de la Banque centrale européenne, sur proposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution après consultation de l'Autorité des marchés financiers et de la Banque de France
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