Codes de loi français

Article L1234-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11

Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

LEGIARTI000045658095

Autorisation de transfert du contrat de travail d'un salarié bénéficiant de la protection prévue par l'article L. 414-50 Article L. 414-50 Autorisation de licenciement d'un salarié bénéficiant de la protection prévue par l'article L. 435-1 Article

Article L8241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 29

Un salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir refusé une proposition de mise à disposition.

Article L1235-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 06

Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié

Article L1233-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 39

dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique.

Article 114

Le fonctionnaire qui fait preuve d'insuffisance professionnelle et qui ne peut être reclassé dans un autre service peut soit être admis à faire valoir ses droits à la retraite, soit être licencié, après observations des formalités prescrites en matière

Article R743-139-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 48

Lorsque le titulaire de l'office maintient son intention de licencier le greffier salarié, il lui notifie son licenciement soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par lettre remise contre émargement.

Article L1262-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 15 > 65

-L'employeur détachant temporairement un salarié sur le territoire national lui garantit l'égalité de traitement avec les salariés employés par les entreprises de la même branche d'activité établies sur le territoire national, en assurant le respect des

Article L814-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 48

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 811-7-1 et L. 812-5-1, notamment les règles applicables au règlement des litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail après médiation du président du Conseil

Article L3123-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 00

Le refus d'accomplir les heures complémentaires proposées par l'employeur au delà des limites fixées par le contrat ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.

Article L3132-25-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 34

Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail.

Article L2411-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 52

Le licenciement du conseiller prud'homme ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

Article R411-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 57 > 27

La Cour de cassation connaît des recours formés contre les décisions prises en matière de règlement des litiges nés à l'occasion d'un contrat de travail d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié ou de la convention de rupture, de

Article Annexes

Contenu de la licence 550 heures minimum d'enseignement, dont 400 heures au moins réparties entre les matières suivantes : Deux langues étrangères opérationnelles et spécialisées bénéficiant d'un volume égal d'enseignement.

Article D433-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 77

L'employeur, dans les huit jours qui suivent la date de sa décision de reclassement acceptée par la victime ou la date du licenciement de cette dernière, retourne le volet mentionné à l'article D. 433-3 à la caisse primaire d'assurance maladie après y

Article Annexe

LICENCE DE PERSONNEL DE MAINTENANCE ET DE SUIVI TECHNIQUE Table des matières détaillée Titre Ier. - Généralités Titre II. - Conditions d'obtention d'une licence de personnel de maintenance et de suivi technique des systèmes de la navigation aérienne 1

LEGIARTI000022374083

À compter de cette date, tout titulaire d'une licence de mécanicien navigant option transport public est soumis aux conditions de validité fixées par le paragraphe FCL 4.025 de ce même arrêté à la date d'expiration de cette licence.

Article L5134-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 54 > 97

L'aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi peut être modulée en fonction : 1° De la catégorie et du secteur d'activité de l'employeur ; 2° Des actions prévues en matière d'accompagnement

Article L5134-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 54 > 98

L'aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre d'un contrat initiative-emploi peut être modulée en fonction : 1° De la catégorie et du secteur d'activité de l'employeur ; 2° Des actions prévues en matière d'accompagnement professionnel

Article L2312-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 07

Les attributions de la délégation du personnel au comité social et économique s'exercent au profit des salariés, ainsi que : 1° Aux travailleurs au sens de l'article L. 4111-5, en matière de santé, sécurité et conditions de travail ; 2° Aux salariés d'entreprises