Codes de loi français

Article R932-1-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 71

-Relèvent du premier alinéa de l'article L. 932-12-1 les règlements ou contrats d'assurance tacitement reconductibles couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, comportant des garanties pour le remboursement et l'indemnisation

Article 3.3.2

Pour cela, elle développe des outils juridiques, économiques et sociaux, des méthodes et des instruments d'accompagnement des acteurs et articule ses travaux avec le fonctionnement des marchés correspondants.

Article 5-1

d'ordre général relatif à l'évolution ou aux faits techniques, politiques, économiques et sociaux du XXe siècle (durée : vingt minutes ; coefficient 4) ; 2° Une interrogation portant, selon l'option exprimée par le candidat, soit sur le programme de matières

Article R4211-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 63

régional se prononce sur la prise de participation au capital d'une société commerciale au vu d'un rapport établi par un ou plusieurs experts choisis parmi les personnes présentant toutes garanties d'indépendance, d'honorabilité, de compétence en matière

Article L274

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 44

Le délai de prescription de l'action en recouvrement prévu au premier alinéa est augmenté de deux années pour les redevables établis dans un Etat non membre de l'Union européenne avec lequel la France ne dispose d'aucun instrument juridique relatif à

Article D47-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 40 > 18

En matière correctionnelle, s'il apparaît des éléments issus de la procédure civile ayant conduit à la mise en oeuvre de la mesure de protection juridique, et notamment des certificats médicaux ou des expertises y figurant et qui ont été versés au dossier

Article L311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 15

Lorsqu'il est conclu dans les établissements et services d'accompagnement par le travail mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1, le contrat de séjour prévu à l'alinéa précédent est dénommé " contrat d'accompagnement par le travail ".

Article Annexe 8-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 98

Le contrat de service : Objectifs et contraintes du contrat de service. Elaboration du contrat. Mise en œuvre du contrat. Les coûts et leur analyse. Les budgets : Budget de fonctionnement de la fonction informatique.

Article L382-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 84

L'Etat assume, à l'égard des personnes détenues exerçant une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire, les obligations de l'employeur en matière de déclaration et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale

Article L6222-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 84

contrat ; 3° L. 6222-15, relatif à la succession de contrats d'apprentissage ; 4° L. 6222-19, relatif à la rupture du contrat avant le terme fixé en cas d'obtention du diplôme ou du titre préparé ; 5° L. 6223-3 et L. 6223-4, relatifs aux obligations

Article L18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 80 > 88

susceptibles de restitution, dans les conditions prévues à l'article 131-21 du code pénal ; c) La fermeture, pour une durée d'un an au plus, des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés

Article L932-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 52

ministre chargé de la sécurité sociale peut à la demande d'un ou plusieurs organismes professionnels représentatifs mentionnés à l'article L. 132-9-2 du code des assurances homologuer par arrêté les codes de conduite que ces organismes ont élaborés en matière

Article L811-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 10

en matière d'enseignement général, la région et les représentants locaux des branches professionnelles.

Article L146-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 81

pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8, des souhaits exprimés par la personne concernée dans son projet de vie, ou par son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique

Article L342-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 13

Lorsque, préalablement à l'entrée dans l'établissement, la personne âgée ou la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne a déclaré vouloir conclure un contrat pour un hébergement d'une

Article L3212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 77

Sont soumis aux règles définies au titre II les contrats de concession suivants : 1° Les services d'acquisition ou de location, quelles qu'en soient les modalités financières, de terrains, de bâtiments existants ou d'autres biens immeubles, ou qui concernent

Article R822-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 12

Sont mentionnées : 1° La dénomination sociale, la forme juridique et le numéro d'inscription de l'organisme tiers indépendant ; 2° L'adresse du siège social et les coordonnées téléphoniques ainsi que, le cas échéant, l'adresse de ses établissements

Article L1251-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12

L'entreprise de travail temporaire qui rompt le contrat de mission du salarié avant le terme prévu au contrat lui propose, sauf faute grave de ce dernier ou cas de force majeure, un nouveau contrat de mission prenant effet dans un délai maximum de trois

Article 1441-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 28

de marchés publics et de contrats de concession, relatif à son intention de conclure un contrat.

Article L542-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 21

II. - Les ministres chargés de l'énergie et de la sûreté nucléaire organisent l'évaluation, au moins tous les dix ans, du dispositif juridique et organisationnel en matière de gestion des matières et déchets radioactifs et sa mise en œuvre, comportant