Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 406 résultats pour « matières de vidange issues des installations individuelles d'assainissement »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 406 résultats pour « matières de vidange issues des installations individuelles d'assainissement »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R563-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 97
informations et les données à caractère personnel suivantes : 1° Les images et données physiques telles que les distances, aires, volumes mesurés ou calculés, températures des milieux ou des surfaces d'installations, captées par les caméras et capteurs installés
Article Annexe
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL Résumé du référentiel d'emploi Le technicien de maintenance en chauffage et climatisation effectue la maintenance préventive et corrective des installations, individuelles ou de petits
Article Annexe II
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant : QUATRE MOIS DIX-HUIT MOIS 1.
Article R*1333-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 59
Ce classement est prononcé lorsqu'une au moins des installations comprises dans le périmètre, dénommée installation individuelle, présente les caractéristiques techniques fixées par arrêté du ministre de la défense, intéresse la défense nationale et justifie
Article R541-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 82
de collecte ou de traitement de déchets, utilisés dans une installation de production en substitution de matière première, dans une installation de production d'énergie, dans une carrière ou dans la construction d'ouvrages de travaux publics en substitution
Article Annexe VI
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 83
indicateurs mentionnés ci-après sont établis, sauf indication contraire, pour l'exercice ou au 31 décembre de l'exercice concerné par le rapport et pour l'ensemble du territoire pour lequel la collectivité organisatrice du service assure le service d'assainissement
Article D2573-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 74
, la part de la redevance d'assainissement non collectif est facturée au propriétaire de l'immeuble. ” VII bis.
Article 15
La crème sous pression et la crème légère sous pression doivent présenter les teneurs en matière grasse fixées à l'article 2.
Article 7
L'inspection des installations classées joue un rôle de conseil et de surveillance en matière de réglementation administrative et technique.
Article R2224-19-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 62
Indépendamment de la participation aux dépenses de premier établissement, d'entretien et d'exploitation prévues par l'article L. 1331-10 du code de la santé publique, tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement
Article L2224-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 59
Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les règles relatives aux redevances d'eau potable et d'assainissement et aux sommes prévues par les articles L. 1331-1 à L. 1331-10 du code de la santé publique sont établies par délibération du
Article 8-1
De la matière issue de la fabrication d'un équipement sous pression nucléaire mentionné au a) du 1 du I de l'article 5 du présent arrêté, notamment des parties présentant des risques forts d'hétérogénéité et des assemblages permanents entre des parties
Article 1
I. - Le présent arrêté s'applique aux installations classées pour la protection de l'environnement dont le prélèvement d'eau total annuel est supérieur à 10 000 mètres cubes et qui sont soumises soit à autorisation soit à enregistrement.
Article L515-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 31
. – Par dérogation aux dispositions de l'article L. 513-1, les carrières en situation régulière relativement aux dispositions de l'article 106 dans sa rédaction issue de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et des articles L. 341-1, L. 342-1 et L. 343-1 du
Article 2
Le traitement est constitué des données à caractère personnel et informations issues : - des procédures judiciaires diligentées pour des faits de vol établies par les services de la police nationale ou par les unités de la gendarmerie nationale ; -
Article L541-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 95
Le ministre chargé des installations classées fixe par arrêté des prescriptions applicables aux installations qui réalisent un tri de déchets dans l'objectif de favoriser une valorisation matière de qualité élevée de ces déchets, en application des 3°
Article D213-48-35-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 78
-La contre-valeur de la redevance mentionnée à l'article L. 213-10-6 est répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif des eaux usées, sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie.
Article R2564-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 92 > 23
Les exigences de l'article R. 2224-11 doivent être satisfaites, à Mayotte : – au plus tard le 31 décembre 2020 pour les agglomérations d'assainissement dont la population et les activités économiques produisent des eaux usées dont la charge brute de
Article 1
Le présent arrêté s'applique aux installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute, à l'exclusion des installations de méthanisation d'eaux usées ou de boues d'épuration urbaines lorsqu'elles sont méthanisées sur leur
Article R1321-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 03
Les installations de distribution d'eau mentionnées à l'article R. 1321-43 doivent être conçues, réalisées et entretenues de manière à empêcher l'introduction ou l'accumulation de micro-organismes, de parasites ou de substances constituant un danger potentiel
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