Codes de loi français

Article 29

L2335-19 - Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 Art. 2Sont abrogés : Est abrogé l'article 72 de la loi du 31 mars 1928 sur le recrutement de l'armée.

Article 24

Le présent décret, à l'exception de ses articles 18 et 19, est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises ainsi que dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1477 du 10 novembre 2021 modifiant le

Article 6

motonaustisme n'est autorisée qu'entre 9 heures et l'heure figurant au tableau ci-après : Du 1er octobre au 30 novembre 18 heures Du 1er décembre au 31 janvier 17 h 30 Du 1er février au 29 février 18 heures Du 1er mars au 31 mars 19

Article 7

Sans préjudice de l'application des dispositions du décret susvisé du 22 juillet 1961, une société d'économie mixte assurera l'aménagement et la gestion du marché d'intérêt national créé par l'article 1er ci-dessus ; elle pourra être chargée par l'Etat

Article 1

ministre du budget, entre le régime vieillesse de base visé à l'article L. 663-1 du code de la sécurité sociale et le régime invalidité-décès visé à l'article L. 663-12 dudit code, dans les conditions suivantes : a) Les biens acquis avant le 31 décembre 1961

Article 2

comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table (1) est un comité professionnel de développement économique dont le statut et les missions sont fixés par la loi du 22 juin

Article 77

Le montant maximum des avances que le ministre des finances est autorisé, conformément aux dispositions de l’article 165 de la loi de finances du 30 juin 1923 et de l’article 67 de la loi du 19 mars 1928, à accorder, au cours de l’année 1947, au chemin

Article R5343-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 03 > 18

Le montant de l'indemnité compensatrice prévu à l'article L. 5343-17 est égal, dans la limite des montants prévus à cet article, à cinquante fois le montant de l'indemnité de garantie définie aux articles L. 5343-18 et L. 5343-19 par année entière d'ancienneté

Article Annexe

Décret n° 50.699 du 19 juin 1950, article 30 (Journal officiel du 20 juin 1950.). Cinq ans.

Article 54

- Arrêté du 22 juin 2007 Art. 1, Art. 32, Sct.

Article 633-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 47 > 68

Le montant des aides attribuées pour la réalisation d'un projet respecte, selon la nature des dépenses concernées, les taux d'intensité prévus au 6 de l'article 17, au 2 de l'article 18, au 3 de l'article 19, au 5 (c) et 6 de l'article 25, au 3 de l'article

Article 4

Elles sont ensuite transmises au préfet dans les conditions et avec les avis prévus à l'article 1er du décret susvisé du 15 mai 1961. Les allocations sont accordées ou refusées par décisions motivées du préfet agissant par délégation ministérielle.

Article unique

n° 76-660 du 19 juillet 1976 Sct.

Article 17

de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, le 30 septembre 2020 ; b) En ce qui concerne l'élection des conseillers municipaux, des conseillers d'arrondissement et des conseillers de Paris mentionnés aux

LEGIARTI000024397860

ENTRE LES ORTHOPHONISTES ET L'ASSURANCE MALADIE Article unique Le paragraphe relatif au régime des avantages complémentaires de vieillesse de l'article 2 Avantages sociaux de l'avenant IV à la convention nationale des orthophonistes, signé le 22 juin

Article 2

Les expositions encourues par la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation sur les organismes d'habitations à loyer modéré, sur les sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L. 481-1 du code de la construction

Article R127-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 95 > 36

Les modalités de mise à disposition des séries et services de données géographiques mentionnés à l'article L. 127-8 s'inspirent des règles et principes énoncés aux articles 15 à 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie

Article 3

intermittente le gestionnaire doit obligatoirement, un mois avant chaque réouverture, procéder à une purge et à un rinçage prolongé des canalisations et s'assurer de la potabilité de l'eau par une analyse du type II visée à l'article 5 de l'arrêté du 10 août 1961

Article 5

L'agent comptable en fonctions à la date de publication du présent décret sera reclassé, avec effet du 1er janvier 1961, dans la nouvelle échelle indiciaire à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui auquel il est

Article 2

sont pas affiliés au régime général de la sécurité sociale pour la couverture du risque accidents du travail à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel devront faire procéder à l'affiliation des intéressés avec effet du 1er avril 1961