Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
85 665 résultats pour « mention de la loi étrangère sur laquelle se fonde la décision »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 272
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 58
La décision ordonnant l'expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime.
Article R225-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 13
Les décisions d'habilitation et de retrait sont prises par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Article 46-1
Le droit à communication concerne également toute pièce sur laquelle l'autorité de recrutement entend fonder sa décision, même si elle ne figure pas au dossier individuel.
Article 4
La décision par laquelle l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie prend des mesures conservatoires sur le fondement de l'article Lp. 464-1 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie peut faire l'objet d'un recours en annulation
Article 45-2
Le droit à communication concerne également toute pièce sur laquelle l'administration entend fonder sa décision, même si elle ne figure pas au dossier individuel.
Article 39-2
Le droit à communication concerne également toute pièce sur laquelle l'autorité territoriale entend fonder sa décision, même si elle ne figure pas au dossier individuel.
Article R116-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 39
La décision par laquelle la personne privée propriétaire cède un bien intégré aux collections d'un fonds régional d'art contemporain est prise après avis du ministre chargé de la culture qui consulte préalablement la commission d'acquisition et de commande
Article 3
Aucun agent contractuel ne peut être recruté si, étant de nationalité française : 1° S'il fait l'objet d'une interdiction de tout ou partie de ses droits civiques prononcée par décision de justice prise sur le fondement des articles 131-26 et 132-
Article R311-3-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 19 > 58
L'administration communique à la personne faisant l'objet d'une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique, à la demande de celle-ci, sous une forme intelligible et sous réserve de ne pas porter atteinte à des secrets protégés
Article 5
La langue étrangère au titre de laquelle les candidats se présentent doit être leur langue maternelle ou une autre langue qu'ils pratiquent à l'égal de leur langue maternelle.
Article 910
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 01
publics du culte et des associations inscrites de droit local, à l'exception des associations ou fondations dont les activités ou celles de leurs dirigeants sont visées à l'article 1er de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention
Article L211-38-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 56 > 32
Aucun créancier du bénéficiaire autre que le constituant de garanties financières mentionnées à l'article L. 211-38 et constituées à titre de marge initiale en application de l'article 11 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil
Article R214-32-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 57
I. – Les titres financiers éligibles mentionnés au 1° du I de l'article L. 214-24-55 satisfont aux conditions suivantes : 1° La perte potentielle à laquelle leur détention expose le fonds d'investissement à vocation générale est limitée au montant qu'il
Article 5
d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique pour les établissements mentionnés aux 1 et 7 du premier alinéa de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ; -par le fonds pour l'emploi hospitalier institué
Article 2
La commission établit un procès-verbal dans lequel elle mentionne ses décisions, les motifs et pièces à l'appui. II.
Article R312-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 67
l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.
Article 19
Elle est versée au centre par la caisse primaire du régime d'assurance maladie des travailleurs salariés dans la circonscription de laquelle se trouve le siège de l'établissement.
Article L211-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 71
La pension est l'opération par laquelle une personne morale, un fonds commun de placement, un fonds de placement immobilier, un fonds professionnel de placement immobilier, un fonds de financement spécialisé, ou un fonds commun de titrisation cède en
Article R563-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 21 > 71
La première décision d'interdiction des transferts de fonds à l'encontre d'un opérateur de jeux ou de paris en ligne ne détenant ni un droit exclusif ni l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à
Article R812-24-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 39 > 80
-Lorsque les établissements mentionnés à l'article D. 812-1 recrutent des agents contractuels de droit public, ces recrutements s'effectuent dans les conditions prévues par les articles 4 à 6 sexies de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
Page 9 · 85 665 résultats