Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
91 057 résultats pour « mention de son nom dans la composition de la cour lors du délibéré »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
91 057 résultats pour « mention de son nom dans la composition de la cour lors du délibéré »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R224-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 62 > 46
Il désigne en son sein un président, parmi les membres mentionnés aux 1° à 6° de l'article L. 224-2, pour une durée de trois ans renouvelable.
Article R3211-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 43
L'avis du collège mentionne le nom et la qualité des membres présents, les dossiers traités au cours de la séance et l'avis pris pour chacun des dossiers.
Article R311-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 82
La Cour d'appel financière ne peut valablement délibérer en formation plénière ou en chambre que si, respectivement, six ou trois au moins des membres de la formation de jugement sont présents, dont au moins un membre du Conseil d'Etat et un magistrat
Article L216-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 87
Siège également, avec voix consultative, un représentant désigné en son sein par l'instance régionale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 612-4.
Article D143-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 54 > 10
La déclaration mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 143-2 est délibérée par la chambre compétente de la Cour des comptes.
Article D1241-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 26 > 74
Le Conseil national des opérations funéraires ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres nommés sont présents ou représentés.
Article R613-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 99
Les membres mentionnés aux 2° et 3° sont désignés pour quatre ans par le haut-commissaire de la République parmi les membres du conseil.
Article R521-2-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 62
Le scellé de chaque échantillon tient fixée une étiquette d'identification portant les mentions suivantes écrites à l'encre indélébile : 1° Les nom, prénoms ou raison sociale et adresse de la personne chez qui le prélèvement est effectué ; 2° La dénomination
Article 4-4
La demande de carte nationale d'identité faite au nom d'un mineur est présentée par une personne exerçant l'autorité parentale. La demande de carte nationale d'identité faite au nom d'un majeur placé en tutelle est présentée par son tuteur.
Article L130
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 14
Elle est composée des trois membres le plus récemment nommés à l'Autorité, à l'exception du président de l'Autorité. Elle ne peut délibérer que si au moins deux de ses membres sont présents.
Article 11
Composition du conseil d'administration - six (6) membres nommés par l'assemblée générale des actionnaires, parmi les salariés de la société nationale SNCF ; et Les personnes morales désignées comme membres du conseil d'administration doivent, lors de
Article L286 BA
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 70
Il ne peut être fait état de ses nom et prénom au cours des audiences publiques.
Article L141-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 29
Sous réserve des dispositions du présent code, les arrêts, observations et opinions de la Cour des comptes sont délibérés et adoptés collégialement, après une procédure contradictoire.
Article 40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 52
La commission paritaire régionale ne peut valablement délibérer que si au moins deux tiers de ses membres, dont le président ou son suppléant, sont présents.
Article 39
La commission paritaire régionale ne peut valablement délibérer que si au moins deux tiers de ses membres, dont le président ou son suppléant, sont présents.
Article 23
La commission se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximal de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
Article Annexe art. 3, art. 4
Article 3 Composition du conseil d'administration Le centre régional est administré par un conseil d'administration de vingt membres.
Article R571-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 67
Le comité permanent est présidé par le préfet ou son représentant et composé de membres de chacune des trois catégories définies à l'article R. 571-73 du présent code, dans les mêmes proportions.
Article Annexe II
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 67
/Mme (rayer la mention inutile) (nom et prénom de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée) , relevant d'un régime matrimonial prévoyant une communauté de biens entre époux, déclare, conformément à l'article L. 526-11 du code de commerce :
Article D821-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 30
Lorsqu'il est procédé à des regroupements de compagnies régionales en application du troisième alinéa de l'article L. 821-12, le conseil régional de la compagnie qui en résulte siège à l'un des chefs-lieux des cours d'appel de son ressort.
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