par l'article L. 1221-1 ; 2° La déclaration préalable à l'embauche prévue par l'article L. 1221-10 ; 3° La délivrance d'un certificat de travail prévue à l'article L. 1234-19 ; 4° L'établissement d'un contrat de travail écrit, l'inscription des mentions

Article L162-1-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 32

Code de la sécurité sociale

aux 3° et 4° de l'article L. 160-14 bénéficient du tiers payant sur la part des dépenses prise en charge par l'assurance maladie obligatoire, pour les soins en relation avec l'affection concernée.

Article 14

—

En licence et en maîtrise, le volume horaire minimum des matières obligatoires est compris entre 250 et 300 heures.

Article L133-5-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 92

Code de la sécurité sociale

Un dispositif simplifié obligatoire de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle est utilisé par les marins non salariés mentionnés au 3° de l'article L. 5511-1 du code des transports exerçant

Article L135 M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 21

Livre des procédures fiscales

L'administration fiscale transmet au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages mentionné à l'article L. 421-1 du code des assurances et au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions mentionné à l'article

Article R625-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 24

Code de la sécurité intérieure

Les conditions matérielles et pédagogiques mentionnées au I de l'article L. 625-2 sont définies par arrêté du ministre de l'intérieur.

Article 15-11

—

Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, adhèrent au régime de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance auprès de l'organisme national de gestion mentionné au dernier alinéa du présent article : 1° A titre obligatoire

Article 73

—

-Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, mentionnée à l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001

Article 2

—

Une formation “ roues ” est obligatoire pour habiliter le pilote d'avion ou de motoplaneur (TMG) mentionné à l'article 1er à utiliser un altiport donné qui n'est pas enneigé.

Article 46 quater-0 YZG

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 89 > 10

Code général des impôts, annexe III

Au titre des dépenses mentionnées au 2° du 1 : les rémunérations versées par l'entreprise ainsi que les charges sociales afférentes, dans la mesure où elles correspondent à des cotisations sociales obligatoires ; 3.

Article 1

—

A compter du 1er janvier 1979, il est institué un régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire commun aux personnes affiliées à la section professionnelle des professions libérales mentionnée au 11° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité

Article 2

—

Le respect des dispositions mentionnées à l’article 1er ci-dessus ne sera pas obligatoire, en ce qui concerne les demandes de permis de construire déposée avant le 1er janvier 1970, pour lesquelles pourront encore être appliquées les règles en vigueur

Article D742-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 68

Code de la sécurité sociale

Pour pouvoir être affilié à l'assurance vieillesse en application des dispositions du 1° de l'article L. 742-6, les personnes mentionnées à cet alinéa doivent justifier d'une durée d'affiliation aux régimes obligatoires de sécurité sociale en France d'au

Article L1273-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 11

Code du travail

par celle-ci ; 2° De souscrire, dans les conditions mentionnées à l'article L. 133-5 du code de la sécurité sociale, les déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales qui doivent être adressées aux organismes gérant les

Article L162-1-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 68 > 77

Code de la sécurité sociale

des régimes obligatoires, les mutuelles mentionnées à l'article L. 111-1 du code de la mutualité, les conférences de chefs d'établissements de l'enseignement supérieur mentionnées aux articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l'éducation, les associations

Article 1

—

code de la sécurité sociale et en sus de la cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le décret susvisé du 22 avril 1949, une cotisation destinée à financer un régime d'assurance invalidité-décès fonctionnant à titre obligatoire

Article L162-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 81

Code de la sécurité sociale

Pour les activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22, un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations les plus représentatives des établissements de santé, détermine : 1° Les catégories de prestations d'hospitalisation sur la base

Article R742-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 66

Code rural (nouveau)

; 3° Les personnes dont l'affiliation au régime des assurances sociales agricoles a été rendue obligatoire par les dispositions législatives ou réglementaires intervenues postérieurement au 13 juillet 1962.

Article 9

—

enseignements obligatoires dû à chaque élève et des obligations réglementaires de service des enseignants.

Article D121-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 52

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

L'assiette de la cotisation annuelle obligatoire due par les membres du conseil municipal au titre du droit individuel à la formation, mentionné à l'article L. 121-37-1, est déterminée sur la base du montant brut annuel des indemnités de fonction perçues

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