La cotisation obligatoire et le prélèvement supplémentaire obligatoire mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 451-17, ainsi que les majorations mentionnées aux articles L. 451-19 et L. 451-19-1, sont recouvrés et contrôlés par les organismes mentionnés

Article R123-71-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 00 > 79

Code de commerce

Les informations mentionnées à l'alinéa précédent sont : a) La dénomination de la société ; b) Le siège social de la société ; c) Le numéro d'immatriculation de la société dans le registre ; d) La forme juridique de la société ; e) La nomination,

Article 131-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 19

Code pénal

Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles s'exécutera l'activité des condamnés à la peine de travail d'intérêt général ainsi que la nature des travaux proposés, de même que les cas dans lesquels un examen médical préalable est obligatoire

Article R4041-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 56 > 31

Code de la santé publique

Les statuts comportent les mentions obligatoires suivantes :

Article L643-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 30

Code de la sécurité sociale

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le présent article s'applique aux assurés affiliés à plusieurs régimes légaux ou rendus légalement obligatoires d'assurance vieillesse, afin que soient pris en compte, pour le bénéfice

Article L653-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 30

Code de la sécurité sociale

Article 1

—

Le système de mesures obligatoire en France est, sous réserve des dispositions du troisième alinéa ci-dessous, le système métrique décimal à sept unités de base appelé, par la conférence générale des poids et mesures, système international d'unités S.I

Article D732-157

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 95 > 82

Code rural (nouveau)

Lorsque, à la demande expresse de l'assuré mentionnée à l'alinéa précédent, la demande de liquidation de la pension de retraite de base n'est pas réputée valoir également demande de liquidation de la pension de retraite complémentaire obligatoire, la

Article D162-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 26

Code de la sécurité sociale

Il informe simultanément de cette décision la caisse mentionnée aux articles L. 174-2, L. 174-18 ou L. 752-1 qui procède au recouvrement de la sanction.

Article 18

—

Le minimum garanti est versé sous réserve que le montant mensuel total des pensions personnelles de retraite de droit direct, attribuées au titre d'un ou plusieurs régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français

Article L222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44

Code de la construction et de l'habitation

Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 222-1 ne sont pas non plus obligatoires, quel que soit le maître de l'ouvrage, lorsque la personne qui s'oblige à faire procéder à la construction est une société d'économie mixte dont le capital appartient

Article R711-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 07 > 29

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque à l'occasion du changement de représentant légal d'un syndicat de copropriétaires immatriculé, les données d'identification et les coordonnées du nouveau représentant légal n'ont pu être déclarées par son prédécesseur, le nouveau représentant

Article R412-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 88

Code pénitentiaire

Le contrat d'implantation comporte notamment les mentions obligatoires suivantes :

Article 25

—

Les produits légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie ou légalement fabriqués dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas soumis aux exigences du présent

Article Annexe III

—

CRITÈRES OBLIGATOIRES POUR L'ÉTABLISSEMENT DES CONTRATS DE LUTTE MENTIONNÉS À L'ARTICLE 4

Article L3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 46 > 53

Code des postes et des communications électroniques

Les timbres émis par La Poste doivent obligatoirement porter la mention : " France ".

Article 34 bis

—

I. - L'ouvrier qui en fait la demande à son employeur bénéficie d'une pension partielle, dès lors que : 1° Il a atteint l'âge mentionné au premier alinéa du 1° du I de l'article 21 diminué de deux années ; 2° Il justifie d'une durée d'assurance de cent

Article R561-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 24

Code monétaire et financier

La décision est notifiée par le greffier au représentant légal de la société ou de l'entité juridique et, le cas échéant, au requérant. L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire.

Article R135-M-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 93

Livre des procédures fiscales

-Les agents mentionnés au second alinéa de l'article L. 135 M sont habilités par le directeur du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages mentionné à l'article L. 421-1 du code des assurances. II.

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