Codes de loi français

Article 18 bis

Peuvent seuls être détachés dans l'un des corps de dessinateur-projeteur les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie B ou de niveau équivalent.

Article R513-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 28

La prorogation d'un enregistrement de dessin ou modèle prévue à l'article L. 513-1 résulte d'une déclaration de son titulaire établie dans les conditions fixées par la décision mentionnée à l'article R. 514-5.

Article Annexe I (suite)

Modèles réels, 3 D Dessin d'ensemble Les symboles de positions sont correctement définis. C 1.1.9 Décrire une solution constructive à partir d'une représentation volumique ou d'un objet réel.

Article 14

Les chefs de travaux sont recrutés parmi les candidats possédant le diplôme de licence ès-sciences (licence d'enseignement) ou le certificat d'aptitude au professorat de sciences ou de dessin industriel de l'enseignement technique, ou un des diplômes

Article L613-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 86

Toutefois, la description et les dessins servent à interpréter les revendications. Si l'objet du brevet porte sur un procédé, la protection conférée par le brevet s'étend aux produits obtenus directement par ce procédé.

Article L612-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 91 > 06

Tous les titres délivrés comprennent la description, s'il y a lieu les dessins, les revendications et, s'il s'agit d'un brevet, le rapport de recherche.

Article 28

L'exploitant indique dans son dossier les dispositions prises pour l'implantation, l'exploitation, le suivi, la surveillance et la mise à l'arrêt des ouvrages de prélèvement.

Article 22

Un tiers est affecté au lévrier classé premier, un tiers affecté au lévrier classé deuxième. Le dernier tiers est partagé en autant de parties égales qu'il y a de lévriers classés troisième.

Article R335-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 28

cession au comptant ou à terme d'une garantie de capacité ou d'un produit dérivé ou qui fait une offre publique d'achat ou de vente de garanties de capacité ou d'un produit dérivé informe la Commission de régulation de l'énergie, directement ou par un tiers

Article Annexe II

VOLUMES COMPLÉMENTAIRES D'HEURES ENSEIGNANT Des volumes complémentaires d'heures enseignant sont attribués pour les projets pluridisciplinaires : 36 heures sont réparties équitablement entre les trois disciplines biologie-écologie, mathématiques-informatique

Article R5121-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 77

Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché veille à ce que les informations sur le médicament ou le produit soient mises à jour d'après les connaissances scientifiques actuelles, y compris les conclusions des évaluations et les recommandations

Article R222-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 94 > 30

Si le ministre ne constate aucun manquement dans les éléments nécessaires à l'établissement de ce volume et si le volume de certificats d'économies d'énergie qu'il établit n'est pas inférieur à celui qui a été attribué, le volume de certificats d'économies

Article D341-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 35

mise à disposition des données ; 4° La visualisation de la liste de tous les tiers auxquels le gestionnaire du réseau public de distribution met à disposition ses données de manière récurrente, ainsi que la possibilité, à la demande du consommateur,

Article R523-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 97

Le chapitre V bis du titre III du livre III est applicable à la retenue par l'administration des douanes des marchandises susceptibles de porter atteinte aux dessins et modèles, telle que prévue au chapitre Ier bis du titre II du livre V.

Article R512-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 38

II.- Lorsque le ou les types d'usages envisagés par le tiers demandeur sont identiques à l'usage défini dans l'arrêté d'autorisation ou d'enregistrement de l'installation mise à l'arrêt définitif ou à celui déterminé en application des articles L. 512

Article 15

L'abrégé rappelle le titre de l'invention et comprend un résumé concis de ce qui est exposé dans la description, les revendications et les dessins. Le résumé indique le domaine technique auquel appartient l'invention.

Article 6

Dessin relatif à un organe mécanique ou à un sujet de construction civile et comprenant (e ): - un croquis à main levée exécuté d'après un dessin donné comme modèle - un dessin au net exécuté à une échelle imposée soit d'après le croquis, soit d'après

Article 33

L'exploitant indique dans son dossier les dispositions prises pour l'implantation, l'exploitation, le suivi, la surveillance et la mise à l'arrêt des ouvrages de prélèvement.

Article D361-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 54

de l'assemblée de Guyane, le président du conseil exécutif de Martinique, le président du conseil départemental de Mayotte ou le président du conseil régional de La Réunion peut demander au ministre chargé de l'énergie d'organiser une procédure de mise

Article 27

S'agissant de l'entrepôt fiscal de production d'huiles végétales pures, les quantités d'huiles végétales pures dénaturées au moyen de 5 % en volume de fioul domestique sont réputées être mises à la consommation lors de leur utilisation comme carburant