ont intérêt à agir dès lors qu'ils sont propriétaires de la parcelle voisine du projet d'extension qui entrainera la fermeture deux accès sur les trois qu'ils utilisent, impactera directement les modalités

Reste à déterminer si les travaux et modalités d’ouverture votés portent atteinte à la destination des parties privatives de la SCI LE BEAUCARNEA ou encore aux modalités de leur jouissance, telles qu’elles

10 juillet 1965 ne s'appliquant qu'aux actions personnelles nées de l'application de cette loi et le syndicat des copropriétaires, qui avait voté en assemblée générale une résolution relative aux modalités

Or, la création du lot n°36 comprenant le WC du 3ème étage utilisé par les consorts [B] et sa cession portent nécessairement atteinte aux modalités de jouissances des lots 12 et 13 dépourvus de WC privatifs

par des clauses contractuelles ; qu'en l'espèce, si la convention conclue entre les parties porte sur une promesse de vente, elle contient également une convention d'occupation précaire réglant les modalités

prévue à l'article 26 (majorité de tous les copropriétaires représentant au moins 2/3 des voix) : - les cessions à titre onéreux de parties communes dès lors qu'elles ne portent pas atteinte aux modalités

partie commune spéciale au visa de l'article 30 de la loi de 1965 ; il fait valoir également que la surélévation de l'ascenseur sollicitée porterait atteinte à la destination de l'immeuble et aux modalités

M... , ne portaient pas atteinte aux modalités de jouissance d'une partie privative, de sorte que la décision les entérinant ne pouvait être prise à la majorité des membres du syndicat des copropriétaires

du jour de la même assemblée générale.» ; Lorsqu'en vertu d'une clause du règlement de copropriété la suppression du service de conciergerie porte atteinte à la destination de l'immeuble ou aux modalités

." ; qu'il est exact que le transfert de propriété et les modalités de jouissance des lots n° 14 et 15 avaient été notifiés par Me E..., notaire instrumentaire, au syndic de la copropriété, le cabinet

soutient qu'elle rencontre deux difficultés majeures pour exécuter les termes de l'arrêt à savoir : d'une part, l'impossible conciliation entre la condamnation prononcée à son encontre et le respect des modalités

qu'après expiration du délai de deux mois précité, les copropriétaires opposants ou défaillants sont déchus du droit de contester les résolutions adoptées, quand bien même elles porteraient atteinte aux modalités

rénover la verrière existante située sur une courette au niveau de l'entresol ; que l'assemblée générale du 18 juin 2009 a, par une décision 29-1, ratifié les travaux effectués sur la verrière selon des modalités

[W] en résolution 21, emporte la modification des modalités de jouissance de leur propre lot, dès lors qu'ils n'ont plus accès aux WC communs, et qu'ainsi la résolution aurait dû être prise à l'unanimité

Il estime que la destination des parties privatives ou leurs modalités de jouissance n’ont pas été réellement modifiées, au regard du règlement de copropriété, par la décision prise par l’assemblée générale

lesquels n'entrent pas dans les catégories visées par l'article 26 de la loi dès lors qu'ils n'imposent pas à un copropriétaire une modification de la destination de ses parties privatives ou aux modalités

décisions concernant les actes de disposition autres que ceux visés à l'article 25 d de la loi du 10 juillet 1965 ainsi que la modification du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance

propres WC, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a pu retenir que la décision contestée qui ne portait pas atteinte à la destination de l'immeuble, et n'affectait pas la destination ou les modalités