ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : () 4° A la cessation d'activité de l'entreprise. / La matérialité

ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : () 4° A la cessation d'activité de l'entreprise. / La matérialité

ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : () 4° A la cessation d'activité de l'entreprise. / La matérialité

ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : () 4° A la cessation d'activité de l'entreprise. / La matérialité

chemin Jean Roubin à Marseille en annulation des décisions 9 a) et 9 c) de l'assemblée générale du 6 novembre 2001 rejetant la demande des époux X... d'autoriser le syndic à agir en justice pour faire cesser

un préjudice moral de son gérant lié à cette cessation d'activité pour un montant de 20 000 euros.

hors secteur modifie le contrat.

dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, fusion, transformation de fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification

Cette proposition portait notamment sur la suppression de la clause d'exclusivité accordée à son agent commercial PFO CONSULTING sur le territoire suisse, la suppression des commissions sur les ventes

visite journaliers et non plus hebdomadaires; harcèlement de la part du directeur commercial sous forme de reproches dénués de toute justification); qu'en se bornant à relever que la possibilité de modifier

La modification du contrat de travail ne pouvant être unilatérale, l'employeur qui souhaite modifier un élément substantiel du contrat de travail, doit donc en faire la proposition au salarié.

par la société Eurauchan, et mises en oeuvre sans modification depuis 2009, la cour d'appel a fait l'exacte application de ce texte en déclarant la demande recevable en ce qu'elle visait la suppression

une fraude de 1'employeur ; que le refus d'une modification du contrat de travail pour motif économique tenant à la cessation d'activité exercée par une filiale en cas de co-emploi ne peut constituer un

[U] a refusé cette modification.

CONCLUSION, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE THEBAUD OCCUPAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE LABORATOIRES D'OPOCHIMIOTHERAPIE (SLO) PAR CONTRAT DU 9 DECEMBRE 1958 MODIFIE

ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : () 4° A la cessation d'activité de l'entreprise. () ".

Monsieur X... conteste, en réalité, cette cessation d'activité et soutient que Monsieur Z... continue de l'exercer. 06 / 3488 TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCIALE 2 PAGE No3 Cette cessation d'activité

, sans soulte de part et d'autre » ; qu'un acte portant modification du règlement de copropriété du 16 avril 1999 publié le 10 juin 1999 a procédé à une nouvelle désignation des lots, mentionné la suppression

Comme vous avez pu en avoir connaissance à travers les comptes-rendus de réunion du C.E ainsi que les comptes-rendus de réunion des D.P, les raisons de cette décision sont la suppression du financement

à son refus ; que Madame L... prétend au contraire que la réorganisation liée au déménagement ne peut relever du motif économique faute de nécessaire sauvegarde de la compétitivité et que seule la cessation