Les experts inscrits au tableau informent, sans délai, le président de la cour administrative d'appel de tout changement intervenu dans leur situation au regard des éléments définis à l'article R. 221-11 ainsi que des modifications à apporter à la déclaration

Article R253-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 33

Code rural (nouveau)

que celles mentionnées à l'article R. 253-14, ne nécessitant pas qu'une évaluation conforme aux conditions définies à l'article R. 253-13 soit réalisée, notamment les demandes de transfert d'une autorisation ou d'un permis à un autre titulaire, de changement

Article R4331-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 12

Code de la santé publique

En cas de changement de la situation du demandeur telle qu'établie par les documents joints, il déclare ces modifications et fournit, le cas échéant, les pièces fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 4331-15.

Article PO 1

—

Sont considérés comme modifications : - les aménagements pouvant avoir comme conséquence un changement significatif du niveau de sécurité ; - les travaux d'amélioration, de transformation ou de réhabilitation d'établissements existants lorsqu'ils impliquent

Article D4622-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 67

Code du travail

commission de contrôle est consulté sur l'organisation et le fonctionnement du service de prévention et de santé au travail, notamment sur : 1° Le budget ainsi que l'exécution du budget du service de prévention et de santé au travail ; 2° La modification

Article L556-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 74

Code de l'environnement

installation classée mise à l'arrêt définitif et régulièrement réhabilitée pour permettre l'usage défini dans les conditions prévues par ces mêmes articles, lorsqu'un usage différent est ultérieurement envisagé, le maître d'ouvrage à l'initiative du changement

Article 38 sexdecies O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 95

Code général des impôts, annexe III

Toutefois, le stock initial est évalué au cours du jour à la date de changement de régime d'imposition, lorsque le cours du jour de ce stock est inférieur au prix de revient.

Article R172-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 42

Code de l'environnement

Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance, à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. " Il n'est pas procédé à une nouvelle prestation de serment en cas de changement de grade, d'emploi ou de résidence

Article R310-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 40

Code de commerce

Le report de la date de la vente en liquidation indiquée dans la déclaration mentionnée à l'article R. 310-2 fait l'objet d'une information préalable du maire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, comportant justification de ce changement

Article Annexe VII

—

Le changement de titulaire de l’agrément avec modification du numéro unique d’identification ; 3.1.3.

Article 5

—

Pour tout renouvellement d'autorisation de jeux, tout changement de localisation du casino sur le navire, ainsi qu'en cas de changement d'armateur, une demande doit être adressée à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère

Article R214-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 04 > 08

Code rural (nouveau)

Toute modification des éléments pris en compte pour l'octroi de l'agrément initial de même que la cessation d'activité doivent être notifiées au préfet.

Article D4311-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 21

Code de la santé publique

Les infirmiers ou infirmières informent le conseil départemental de l'ordre, dans le délai d'un mois, de tout changement de leur situation professionnelle ou de leur résidence, notamment en cas de modification de leurs coordonnées de correspondance, de

Article D351-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 58

Code de l'éducation

Une fiche de liaison argumentée informe la maison départementale des personnes handicapées des nouvelles modalités de scolarisation de l'élève et des modifications substantielles de son projet d'accompagnement défini à l'article D. 312-10-3 du code de

Article 15

—

La commission paritaire est appelée à émettre son avis sur les questions relatives aux conditions de recrutement, à la confirmation, à l'avancement, à la discipline, au licenciement, à la notation, aux mutations comportant changement de résidence ou modification

Article 7

—

Lorsqu'une licence a été délivrée, tout changement survenant dans les éléments dont la déclaration ou la justification est exigée aux articles 4, 5 et 6 doit être communiquée au commissaire de la République de la région où l'entreprise a son siège.

Article 61-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 76

Code civil

majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification

Article R642-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 89

Code rural (nouveau)

Tout changement dans les conditions d'exercice des activités au titre desquelles l'agrément a été obtenu est porté sans délai par l'organisme de contrôle à la connaissance du directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité.

Article L213-11-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 32

Code de l'environnement

La réponse est opposable par le demandeur à l'agence qui l'a émise jusqu'à ce que survienne un changement de fait ou de droit qui en affecte la validité ou jusqu'à ce que l'agence notifie au demandeur une modification de son appréciation.

Article D534

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 66

Code de procédure pénale

Le juge de l'application des peines peut autoriser le libéré conditionnel à changer de résidence, après avoir consulté le juge de l'application des peines du ressort dans lequel le condamné envisage de s'établir et, lorsque la libération a été accordée

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