Sur le rapport de Mme Techer, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés Monoprix Holding, Monoprix, Aux Galeries de la Croisette, Monoprix exploitation

mars 1990 un certain nombre de convois funéraires à l'occasion desquels elle aurait fourni aux familles des défunts des prestations et fournitures du service extérieur des pompes funèbres "dont le monopole

donné à l'auteur de tirer de l'oeuvre un profit pécuniaire en l'utilisant à quelque fin que ce soit ; que ce droit d'exploitation comprend le droit de représentation et le droit de reproduction ; que

supervise la gestions des magasins à enseigne « Monoprix » et les sociétés Monoprix exploitation, Distribution Casino France, Distribution Franprix et Distribution Leade Price exploitent les magasins

Robert, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la Cour d'appel de PAU, en date du 13 septembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui pour exploitation sans autorisation d'un centre d'insémination

Selon l'arrêt attaqué (Paris , 20 mai 2021), statuant en référé, la société Monoprix exploitation, filiale du groupe Casino (la société), exerce son activité dans 267 établissements en France.

Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que société Monoprix

et de la faire exploiter dans tous ses éléments tels qu'ils figurent au dépôt ;qu'ayant décidé qu'il n'y avait pas lieu d'annuler la marque déposée par sa maison mère qui représentait un fromage en forme

A..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 5 juin 2014 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant à la société Monoprix exploitation, concernant son magasin Monoprix

communaux concédés à un même groupe d'entreprises dont la ligne d'action sur le marché est déterminée par la maison mère, dans une situation où ces monopoles couvrent une certaine partie du territoire

Or, la société 31 STREET, qui exploite une activité de restauration de type «street food», n'allègue ni ne justifie qu'elle exploite ou envisage d'exploiter une activité économique pour les produits et

d'un modèle de porte-savon en fonte émaillée créé en 1978 représentant un poisson stylisé a assigné les sociétés Techniques du Futur, (Tectur), Européenne de Négoce et de Distribution (Sundis), et Monoprix

La société Ticketbis SL (la société Ticketbis), société de droit espagnol, exploite le site « www.ticketsbisfr.com » par lequel elle met en relation des revendeurs et des acheteurs potentiels de billets

1988 et mars 1990, et pour qu'il lui soit interdit, sous peine d'astreinte de poursuivre cette activité ; Attendu que la société Guidon fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée en énonçant que le monopole

communaux concédés à un même groupe d'entreprises dont la ligne d'action sur le marché est déterminée par la maison mère, dans une situation où ces monopoles couvrent une certaine partie du territoire

devant le tribunal correctionnel du chef d'exercice illégal de la profession de géomètre-expert, à raison de l'établissement, les 17 avril et 19 octobre 2015, de deux documents d'arpentage relevant du monopole

La société Monoprix exploitation a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal, invoque, à l'appui de son recours, quatre moyens de cassation.

1er janvier 1997 et le 31 décembre 1998, alors, selon le moyen : 1 / que la société Transpost soutenait dans ses conclusions que La Poste, en contrepartie du privilège exorbitant attaché à son monopole