Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce

Article 517-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 48 > 54

Code de procédure civile

Lorsque l'exécution provisoire a été refusée, elle ne peut être demandée, en cas d'appel, qu'au premier président ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état et à condition qu'il y ait urgence.

Article R121-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 76

Code des procédures civiles d'exécution

En cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président de la cour d'appel.

Article R613-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 58

Code monétaire et financier

Pour l'application du X de l'article L. 613-47, la valorisation provisoire prévue par cet article inclut le montant des pertes dont il est raisonnable d'estimer qu'elles se réaliseront dans la période allant de la date de la valorisation provisoire jusqu'à

Article 2

—

L'échelonnement indiciaire applicable aux échelons provisoires prévus avant le 1er échelon du grade de puéricultrice hors classe est fixé ainsi qu'il suit :

Article L911-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 46

Code de justice administrative

Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a fixé le montant, le 2° de l'article L. 131-14 du code des juridictions financières est applicable.

Article 2

—

L'Etat verse le 15 de chaque mois à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales un acompte sur la base des résultats de la dernière liquidation provisoire.

Article 132-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22

Code pénal

assorti du sursis ou du sursis probatoire et lorsque la partie ferme de la peine est inférieure ou égale à six mois, ou lorsque la juridiction prononce une peine pour laquelle la durée de l'emprisonnement restant à exécuter à la suite d'une détention provisoire

Article L262-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 11

Code de justice militaire (nouveau)

Pour l'exécution des peines prononcées contre les militaires ou assimilés, est réputé détention provisoire le temps pendant lequel l'individu a été privé de sa liberté, même par mesure disciplinaire, si celle-ci a été prise pour le même motif.

Article R622-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 07

Code de commerce

La liste des créanciers établie par le débiteur conformément à l'article L. 622-6 comporte les nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec l'indication du montant des sommes dues au jour du jugement d'ouverture, des sommes à échoir

Article 97

—

est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.

Article 1

—

Les montants annuels de la part fonctionnelle de l'indemnité prévue par le décret du 14 décembre 2007 susvisé sont fixés comme suit : GRADE ET FONCTIONS Montants Président du tribunal administratif de Paris et président d'un tribunal administratif

Article R1161-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 62

Code de la santé publique

Les décisions d'autorisation ou de retrait prises en application de l'article L. 1161-5 sont publiées sur le site internet de l'agence.

Article R6527-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 10

Code des transports

Si l'affilié décédé était en activité ou titulaire d'une pension en cours de jouissance assortie d'une majoration, s'il n'avait pas atteint l'âge prévu par l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale au moment de son décès, la pension de l'affilié

Article Annexe art. 23

—

Il signe tous actes, toutes décisions ou tous extraits des délibérations intéressant la compagnie. Il exerce au nom de la compagnie toute action en justice soit en demandant, soit en défendant, soit comme partie civile.

Article 1

—

592 2e échelon 564 1er échelon 551 Brigadier de police 5e échelon 569 4e échelon 521 3e échelon 498 2e échelon 471 1er échelon 430 4e échelon provisoire (2) 401 3e échelon provisoire (2)

Article 1

—

L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de mission du ministère chargé de l'industrie est fixé ainsi qu'il suit : ECHELONS INDICES BRUTS 6e échelon 1 015 5e échelon 966 4e échelon 916 3e échelon 864

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 95

Arrêté du 21 novembre 1985 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises

Le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises est autorisé à émettre un emprunt obligataire d'un montant nominal de 2,4 milliards de francs maximum en deux tranches : - la première de 1,2 milliard de francs au taux de 10,80 % ; - la seconde

Article 20

—

En cas de retard imputable au titulaire dans l'exécution des travaux, qu'il s'agisse de l'ensemble du marché ou d'une tranche pour laquelle un délai d'exécution partiel ou une date limite a été fixé, il est appliqué une pénalité journalière de 1/3 000

Article R24-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 73

Code de procédure pénale

Lorsqu'une sûreté garantit la représentation de la personne, il ne peut être fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 142-2 que s'il est constaté, soit dans le jugement de condamnation, soit dans une décision rendue par la juridiction

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