Dans les cas prévus au deuxième alinéa, le greffier du tribunal saisi notifie la requête aux parties sans délai et transmet le dossier à la cour d'appel ou à la Cour de cassation.

Article 91 quater E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 69 > 52

Code général des impôts, annexe II

Les modalités d'ouverture d'un plan d'épargne en actions et d'un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire sont respectivement prévues par les articles R. 221-111 et

Article 31

—

Sur chaque site où est pratiqué un travail en hyperbarie, un membre du personnel au moins doit être spécialement formé pour donner les premiers secours en cas d'urgence et mettre en oeuvre les moyens prévus à l'article 23 ci-dessus.

Article R134-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 77

Code de l'énergie

Les décisions mettant fin aux procédures de sanctions sont notifiées aux parties, ou à leurs conseils s'il en a été désigné au cours de la procédure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester

Article PE 11

—

Ces dernières doivent être égales au 1/100 de la superficie de chaque salle ou dégagement, mesurée en projection horizontale ; ce moyen de désenfumage peut être remplacé par un système de désenfumage mécanique équivalent.

Article R5124-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 69

Code de la santé publique

Le changement de titulaire d'une autorisation d'ouverture d'établissement pharmaceutique est soumis à une autorisation préalable.

Article 8

—

Les produits ou appareils mettant en oeuvre des technologies et méthodes nouvelles pourront faire l'objet d'une procédure particulière.

Article 9

—

La radiation d'un réserviste de la liste établie par la Cour de cassation, la cour d'appel ou le tribunal supérieur d'appel est prononcée par le premier président et le procureur général près la Cour de cassation, par le premier président et le procureur

Article 25

—

En ce qui concerne les centres de placement de vacances, l'instruction par les préfets des déclarations d'ouverture, les oppositions à ouverture, les injonctions ainsi que les décisions de fermeture, et d'une manière générale tous moyens de contrôle et

Article R342-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 88 > 49

Code du tourisme

Le préfet est l'autorité compétente de l'Etat qui peut prescrire la mise en oeuvre d'une ou plusieurs mesures prévues au second alinéa du III et au IV de l'article L. 342-17 et, en cas de menace persistante pour la sécurité, imposer la suspension ou l'arrêt

Article 47

—

Contrôles : Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement peut, à tout moment, prescrire à l'employeur de faire vérifier tout ou partie des mesures mises en oeuvre contre le risque d'inflammation des poussières par un vérificateur

Article R*451-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 02

Code de l'urbanisme

celui-ci du point de vue de l'histoire ou de l'art ait été reconnu suffisant pour justifier sa préservation ; b) Les photographies faisant apparaître l'ensemble des façades et toitures du bâtiment ainsi que ses dispositions intérieures ; c) Dans le cas

Article 2

—

Bach ou en l'arrangement d'une mélodie de style populaire pour une petite formation instrumentale et/ ou vocale, communiquée au moment de l'épreuve ; - soit une analyse, mettant en valeur la culture musicale du candidat, à partir d'une ou plusieurs partition

Article R131-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 04

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

. – Ne sont pas considérés comme se trouvant où s'étant trouvés dans l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle : 1° Les invalides atteints d'une incapacité seulement temporaire les mettant dans l'obligation soit d'interrompre l'exercice de

Article 729

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 79

Code de procédure civile

En cas de recours ou de renvoi après cassation, le greffier adresse le dossier à la juridiction compétente, soit dans les quinze jours de la demande qui lui en est faite, soit dans les délais prévus par des dispositions particulières.

Article L643-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82

Code de commerce

L. 645-1 suspend les effets de la mesure d'interdiction d'émettre des chèques, dont le débiteur fait l'objet au titre de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement, mise en oeuvre

Article 5

—

Le comité exécutif de la logistique est chargé : -d'élaborer la politique logistique du ministère de la défense et les directives associées ; -de déterminer l'organisation et les moyens nécessaires à la mise en oeuvre de cette politique ; -d'élaborer

Article L5-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 79

Code des postes et des communications électroniques

Elle peut refuser la communication des pièces mettant en jeu le secret des affaires. Ces pièces sont alors retirées du dossier.

Article L411-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 03

Code de l'organisation judiciaire

La Cour de cassation peut casser sans renvoi lorsque la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond. Elle peut aussi, en matière civile, statuer au fond lorsque l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie.

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