Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
43 090 résultats pour « moyen ne précisant pas les règles qui auraient été violées »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R543-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 08 > 77
; 3° Un état des sommes qui n'ont pas été attribuées l'année civile précédente en précisant le nombre d'enfants concernés ; 4° Un état des sommes indûment versées l'année civile précédente par les organismes débiteurs des prestations familiales, en
Article 6
Dès que l'état d'avancement des plans d'exécution, d'aménagement ou de réutilisation de chaque atelier de l'installation visée, à l'article 1er le permettra, l'exploitant adressera au ministre de l'industrie un dossier précisant la conception détaillée
Article 2
La demande d'aide est adressée à l'opérateur France Travail accompagnée des pièces justificatives suivantes : A défaut d'attestation, l'intéressé peut présenter tout document permettant de justifier que l'aide a été attribuée sous conditions de ressources
Article R165-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 49 > 85
-Lorsque le Comité économique des produits de santé envisage de prononcer la pénalité financière prévue à l'article L. 162-17-9, il en informe l'entreprise concernée par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette information, en précisant
Article L1337-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 48
conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L. 1337-8 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, la peine d'interdiction de vente du produit dont la publicité a été
Article 3
Pour réussir l'épreuve d'aptitude, le candidat doit obtenir une moyenne générale supérieure ou égale à 10 sur 20, sans note inférieure à 7 sur 20 à un ou plusieurs des contrôles de connaissances.
Article L213-11-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 79
fait obstacle à leur déroulement ; 4° Qui n'ont pas rempli leur obligation d'installation ou d'agrément du dispositif de suivi régulier des rejets prévu au 1° du II bis de l'article L. 213-10-2 dans les délais fixés par la mise en demeure qui leur a été
Article R6123-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 60
. - Les frais exposés par les membres du conseil d'administration pour l'exercice de leur mandat sont remboursés par l'établissement dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement
Article L511-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 67
En application des articles 4 et 14 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013, ce retrait peut aussi être décidé par la Banque centrale européenne dans les cas suivants : 1° L'établissement a obtenu l'agrément au moyen de fausses déclarations
Article 6
Quiconque effectue, en violation d'une interdiction ou sans autorisation lorsqu'elle est requise, ou en infraction avec les conditions de l'autorisation, une opération de chargement, de déchargement, d'affrètement ou de frètement prévue par l'article
Article R125-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 26
Elle mentionne également s'il a été responsable d'un marché conclu avec une entreprise ou organisme ayant une telle activité. Une déclaration modificative est souscrite, en cas de changement de la situation exposée dans la déclaration déposée.
Article 10
Indépendamment des règles instituées par le code pénal en matière de secret professionnel, tout agent est lié par l’obligation de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les faits et informations dont il a connaissance dans l’exercice ou
Article LO6251-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 20
Sans préjudice des sanctions pénales prévues à l'article LO 6251-3, les infractions aux règles d'assiette et de recouvrement des impôts, droits, taxes et redevances institués par le conseil territorial peuvent être assorties par celui-ci d'amendes, majorations
Article R265-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 85 > 95
organisme ou d'un groupement mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 265-1 ; 3° Le projet social et les statuts de l'organisme et, s'il s'agit d'un groupement, le projet social et les statuts des organismes adhérents ou affiliés ; 4° Un dossier précisant
Article 140.19
tangibles montrant que l'organisme est compétent et satisfait aux exigences du présent règlement. 5.
Article 1
la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides, au règlement d'exécution (UE) n° 414/2013 de la Commission du 6 mai 2013 précisant une procédure relative à l'autorisation des mêmes produits biocides conformément au règlement
Article 92
-L'ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situés dans ses limites territoriales est ratifiée
Article 222-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 93
Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol.
Article R165-48-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 45
-Lorsque le Comité économique des produits de santé envisage de prononcer la pénalité prévue à l'article L. 165-2-1, il en informe, par tout moyen permettant de conférer une date de réception certaine, le fabricant ou le distributeur concerné, en lui
Article D6331-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 34
dernier alinéa de l'article D. 6331-69 ou de dysfonctionnement de l'organisme spécifique mentionné à l'article L. 6331-60, le ministre chargé de la formation professionnelle adresse à l'organisme spécifique et à l'opérateur de compétences, par tout moyen
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